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Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031592965 NOR: DEVP1507748D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143784 |
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Chapitre VI : Dispositions financières
- Chapitre VII : Dispositions diverses