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République française b57a7e7356 Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28 novembre 2002, il a été décidé de créer un Conseil national du développement durable.
Le présent décret porte création de ce Conseil, placé auprès du Premier ministre (article 1er).
Les missions du Conseil national du développement durable sont définies par l'article 2 composé de représentants de la société civile et des collectivités territoriales, le conseil a pour mission d'apporter son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable. A ce titre, il sera associé à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à sa mise en oeuvre et à son évaluation.
Le Premier ministre pourra saisir le Conseil, pour avis, de toute question relative au développement durable.
Le Conseil pourra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il pourra, à son initiative, examiner toute question relative au développement durable.
Il remettra chaque année au Gouvernement un rapport rendu public (article 3).
Les articles 5 à 6 sont relatifs à la composition du Conseil national du développement durable
Outre son président, le conseil comprend 90 membres, répartis en quatre collèges : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des entreprises, du monde économique, de leurs organisations professionnelles et syndicales; des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs; enfin des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement pour une durée de trois ans et une durée de un an. Leur mandat est renouvelable.
- Les articles 7 et 8 sont relatifs aux modalités de fonctionnement.
Le secrétariat du conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777069
NOR: DEVX0306258D
Ancien identifiant: 1DS00336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/70/JORFTEXT000000777069.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public 2005-08-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable 2005-08-05 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-05 2999-01-01 LEGISCTA000006129029

Livre Ier : Dispositions communes