Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable

Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28 novembre 2002, il a été décidé de créer un Conseil national du développement durable.
Le présent décret porte création de ce Conseil, placé auprès du Premier ministre (article 1er).
Les missions du Conseil national du développement durable sont définies par l'article 2 composé de représentants de la société civile et des collectivités territoriales, le conseil a pour mission d'apporter son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable. A ce titre, il sera associé à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à sa mise en oeuvre et à son évaluation.
Le Premier ministre pourra saisir le Conseil, pour avis, de toute question relative au développement durable.
Le Conseil pourra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il pourra, à son initiative, examiner toute question relative au développement durable.
Il remettra chaque année au Gouvernement un rapport rendu public (article 3).
Les articles 5 à 6 sont relatifs à la composition du Conseil national du développement durable
Outre son président, le conseil comprend 90 membres, répartis en quatre collèges : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des entreprises, du monde économique, de leurs organisations professionnelles et syndicales; des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs; enfin des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement pour une durée de trois ans et une durée de un an. Leur mandat est renouvelable.
- Les articles 7 et 8 sont relatifs aux modalités de fonctionnement.
Le secrétariat du conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777069
NOR: DEVX0306258D
Ancien identifiant: 1DS00336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/70/JORFTEXT000000777069.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143765
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Organes consultatifs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006159339
---
##### Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable
- [Section 1 : Conseil national du développement durable](section_1)

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---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006176695
---
###### Section 1 : Conseil national du développement durable
- [Article D134-1](article_d134-1.md)
- [Article D134-2](article_d134-2.md)
- [Article D134-3](article_d134-3.md)
- [Article D134-4](article_d134-4.md)
- [Article D134-5](article_d134-5.md)
- [Article D134-6](article_d134-6.md)
- [Article D134-7](article_d134-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006835198
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835198.xml
---
###### Article D134-1
Le Conseil national du développement durable, placé auprès du Premier ministre,
apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement
durable.<br />
A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la
stratégie nationale du développement durable.<br />
Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative
au développement durable.<br />
Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et
réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006835199
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835199.xml
---
###### Article D134-2
Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement
un rapport rendu public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006835200
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835200.xml
---
###### Article D134-3
Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90
membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre
chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :<br />
1° Des représentants des collectivités territoriales ;<br />
2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs
organisations professionnelles et syndicales ;<br />
3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales
ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des
organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de
l'article L. 411-1 du code de la consommation ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de
développement durable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006835201
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835201.xml
---
###### Article D134-4
La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est
de trois ans renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du
développement durable sont exercées à titre gratuit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006835202
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835202.xml
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###### Article D134-5
Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté
du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006835203
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835203.xml
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###### Article D134-6
Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le
ministre chargé du développement durable.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006835204
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X134D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835204.xml
---
###### Article D134-7
Le Conseil national du développement durable se réunit sur convocation de son
président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.