code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv
République française b26ecf134d Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES.
LE PRESENT DECRET ENUMERE EN ANNEXE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUE LE MINISTERE SOUHAITE MAINTENIR AU NIVEAU CENTRAL.IL S'AGIT DES DECISIONS CONCERNANT:ACTES DE GESTION OU DE TUTELLE POUR DES INSTANCES DONT LE RESSORT TERRITORIAL NE S'ETEND PAS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE MAIS DEPASSE LE CADRE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL,COMME LES AGENCES DE L'EAU OU LES PARCS NATURELS NATIONAUX.
IL S'AGIT DES MESURES D'AGREMENT D'ORGANES ET D'INSTANCES EXERCANT DES ACTIVITES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
DES DECISIONS CONCERNANT LES GRANDES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LES LABORATOIRES CHARGES DE REALISER LES ANALYSES,CONTROLES,EVALUATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS SUR L'EAU OU DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LES DECISIONS D'HOMOLOGATION DE TYPES D'APPAREILS ET DE MATERIELS DE MESURE QUI DOIVENT RESPECTER DES NORMES EUROPEENNES OU QUI PERMETTENT LE CONTROLE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE BRUIT ET DE QUALITE DE L'AIR.
LES DECISIONS RELEVANT DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES (TRANSIT DE DECHETS,PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX,SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE) OU DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES (COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE OU DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION.
LES MESURES D'AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES LIEES A LA PROTECTION DE LA NATURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387696
NOR: ATEX9700138D
Ancien identifiant: 1DX9971204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387696.xml
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chapitre_ier Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles 2011-07-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2011-02-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. 2011-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. 2011-07-12 00:00:00 +02:00