code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii
République française 0f7ee7383c Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034491833
NOR: DEVD1630624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml
2017-04-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_unique Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes 2017-04-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale 2017-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2017-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000033929301

Titre VIII : Procédures administratives