code_de_l_environnement/partie_legislative/livre_ier/titre_vii
République française 7056e7fce6 LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. 
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034080223
NOR: DEVR1623346L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080223.xml
2017-02-26 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables 2017-02-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 2016-08-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00
article_l170-1.md Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000025141907

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions