code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii
République française 94ee88809b Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
Application de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038689025
NOR: TREP1908695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/68/90/JORFTEXT000038689025.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures 2019-05-30 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides 2019-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides 2016-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses. 2014-10-16 00:00:00 +02:00