Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034670423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670423.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807834.xml
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###### Article R412-13
@ -37,7 +37,7 @@ des conditions de collecte ;<br />
applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;<br />
7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.<br />
pourrait porter atteinte au secret des affaires.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034670502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670502.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807851.xml
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###### Article R412-18
@ -50,7 +50,7 @@ mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, pr
pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;<br />
8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.<br />
pourrait porter atteinte au secret des affaires.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034670466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670466.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807847.xml
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###### Article R412-28
@ -51,7 +51,7 @@ associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ;<br />
présentation de ses capacités techniques et financières ;<br />
9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.<br />
pourrait porter atteinte au secret des affaires.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000025378610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378610.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807845.xml
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###### Article R523-18
Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la
confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte
au secret industriel ou commercial ou à la propriété intellectuelle des
résultats de recherche. Il justifie alors sa demande.<br />
au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle des résultats de
recherche. Il justifie alors sa demande.<br />
Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles
jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000036103957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103957.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807871.xml
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###### Article R541-86
@ -40,9 +40,8 @@ permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle
de la non-lucrativité de ces missions.<br />
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier
dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et
industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le
public et l'administration.<br />
dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par
l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation
dans un délai de six mois.<br />