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CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE. MISSION : EVALUATION DES DANGERS POTENTIELS LIES A L'UTILISATION DES TECHNIQUES DE GENIE GENETIQUE ET CLASSEMENT EN FONCTION DES CES RISQUES, DES ORGANISMES BIOLOGIQUES GENETIQUEMENT MODIFIES, AINSI QUE LES PROCEDES UTILISES POUR LEUR OBTENTION. COMPOSITION : 18 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR UN MANDAT RENOUVELABLE DE 3 ANS. LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000705439 NOR: RESY8900064D Ancien identifiant: 1DX989306 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705439.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129034 |
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Titre II : Produits chimiques et biocides
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07 CITATION source
- Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source