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Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000031765335 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/53/LEGIARTI000031765335.xml |
Article R300-2
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles
R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article R113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R113-1 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R113-15 (V)