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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'environnement. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025015748 NOR: ETSX1131975R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/57/JORFTEXT000025015748.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-07-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000022494864 |
Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
- Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire