81fa1836d8
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143754 |
Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Chapitre III : Autres mesures de prévention
- Chapitre IV : Prévision des crues
- Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs
- Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
- Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation