code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_iv
République française 760367cf87 LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. 
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034080223
NOR: DEVR1623346L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080223.xml
2017-02-26 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables 2017-02-26 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 RELATIF AUX MESURES DE POLICE MARITIME A L'EGARD DES NAVIRES,AERONEFS,ENGINS OU PLATE-FORMES POUVANT CAUSER UNE POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE 2015-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000031793274

Livre IV : Patrimoine naturel