Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028395383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395383.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/23/LEGIARTI000033202365.xml
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###### Article R426-18
Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article
L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit
d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable,
d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable,
est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa
perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
.<br />
perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs.<br />
Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être
reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.