code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii
République française fb4e2650a6 Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048348019
NOR: TREL2314929D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/34/80/JORFTEXT000048348019.xml
2023-11-06 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes 2023-11-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité 2023-11-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses 2011-07-14 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-10-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143791

Titre VIII : Protection du cadre de vie