Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048348019
NOR: TREL2314929D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/34/80/JORFTEXT000048348019.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024360164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/01/LEGIARTI000024360164.xml
Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048364766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/47/LEGIARTI000048364766.xml
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###### Article R583-7
En cas de constatation d'une installation lumineuse irrégulière au regard des
prescriptions techniques fixées par le ministre en charge de l'environnement ou
du maintien de l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un
arrêté pris en application de l'article L. 583-5, l'autorité administrative
compétente définie à l'article L. 583-3 peut prononcer une amende au plus égale
à 750 euros, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques
fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de
l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de
maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté
pris en application de l'article L. 583-5.