
TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES. PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM. DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES. LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE. L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE. PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT. TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS. MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS. DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS. TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993. DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993. APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000361232 NOR: RESY9300158D Ancien identifiant: 1DX993773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129034 |
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Titre II : Produits chimiques et biocides
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Titre IV : Déchets
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07 CITATION source
- Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source