Code de l'environnement
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République française 5a5bfcc0bb Décision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000036204028
NOR: CETX1735121S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/20/40/JORFTEXT000036204028.xml
2017-12-08 00:00:00 +01:00
annexes Décision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2017-12-08 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2017-10-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement 2017-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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