code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_iii
République française 2814874773 Décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
LA TAXE PREVUE A L'ART. 285-QUATER DU CODE DES DOUANES ET DUE PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC MARITIME EST PERCUE A L'OCCASION DE L'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS A DESTINATION DES ESPACES NATURELS PROTEGES OU DES PORTS LES DESSERVANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT QUI FIGURENT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.POUR CHACUN DES ESPACES,LE TABLEAU PRECISE LA OU LES PERSONNES PUBLIQUES DONT LE BUDGET BENEFICIE DU PRODUIT NET DE LA TAXE AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,LA REPARTITION DE CE PRODUIT ENTRE ELLES.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193503
NOR: ENVN9640035D
Ancien identifiant: 1DX996555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/35/JORFTEXT000000193503.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages 2018-12-22 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine 2011-12-22 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes 2017-08-14 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité 2017-03-24 00:00:00 +01:00
article_r300-1.md Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-08-05 00:00:00 +02:00
article_r300-2.md Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2016-01-01 00:00:00 +01:00
article_r300-3.md Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue » 2011-06-30 00:00:00 +02:00