Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034258507
NOR: DEVL1628201D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/25/85/JORFTEXT000034258507.xml
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République française 2017-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034205392
###### Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité
- [Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Comité régional de la biodiversité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comité territorial de la biodiversité en Corse](sous-section_3)

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Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034210862
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGISCTA000034260354
---
###### Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature
###### Sous-section 2 : Comité régional de la biodiversité
- [Article R134-20](article_r134-20.md)
- [Article R134-21](article_r134-21.md)
- [Article D134-20](article_d134-20.md)
- [Article D134-21](article_d134-21.md)
- [Article D134-22](article_d134-22.md)
- [Article D134-23](article_d134-23.md)
- [Article D134-24](article_d134-24.md)
- [Article D134-25](article_d134-25.md)
- [Article D134-26](article_d134-26.md)
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260356.xml
---
###### Article D134-20
I.-Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de
région, constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation
et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la
région. A ce titre :<br />
1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3,
à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
stratégie ;<br />
2° Il est associé à l'élaboration, à la révision et au suivi du schéma régional
de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3.<br />
Il est également associé à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, et d'égalité des territoires, prévu à l'article L. 4251-1
du code général des collectivités territoriales. Dans ces deux cas, il s'assure
en particulier de la prise en compte des orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des
éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
mentionné à l'article L. 212-1.<br />
Le président du conseil régional et le préfet de région informent le comité des
résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence
écologique en matière de préservation de la biodiversité.<br />
Le président du conseil régional informe le comité des résultats obtenus par la
mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et
d'égalité des territoires en matière de préservation de la biodiversité.<br />
Ces résultats pourront porter notamment sur les enjeux de continuité écologique
et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières
;<br />
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière des contrats de plan Etat-Régions, et est informé de
leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les
délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité dénommées
agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-8 ;<br />
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
publique. Il veille, en lien avec le comité de massif, à la cohérence avec les
enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement
de massif.<br />
II.-Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun en
ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter
le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout
document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la
région.<br />
Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
scientifiques engagés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260358.xml
---
###### Article D134-21
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil
régional et par le préfet de région ou leurs représentants.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260360.xml
---
###### Article D134-22
Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué de cinq collèges
répartis comme suit :<br />
1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs
groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant
notamment des représentants de la région concernée, de l'ensemble des
départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur
proposition de chacune des associations départementales des maires de la région,
des représentants des communes concernées, des groupements de collectivités
compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de gestion des
cours d'eau ;<br />
2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des
représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ;<br />
3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels, de
propriétaires, d'usagers de la nature, de gestionnaires et d'experts de la
région représentant au moins 20 % des membres du comité ;<br />
4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de
gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 20 % des membres du
comité ;<br />
5° Un collège de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche,
d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées
représentant au moins 5 % des membres du comité.<br />
La composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des
hommes. A cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le
comité ne peut être inférieure à 40 %. Afin de respecter l'objectif de parité
entre les femmes et les hommes, les organismes appelés à proposer un membre
soumettent nécessairement les noms d'une femme et d'un homme pour chaque
représentant.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260362.xml
---
###### Article D134-23
La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée
conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour
une durée de cinq ans.<br />
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260364.xml
---
###### Article D134-24
Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et
au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour. Le comité peut
également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et
émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.<br />
Le comité peut, sur décision de ses présidents, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.<br />
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont
un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.<br />
Le comité établit un règlement intérieur fixant notamment le quorum nécessaire à
toute décision, la possibilité pour les membres de donner mandat à un autre
membre du comité, ainsi que le contenu du procès-verbal des réunions du comité.
Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de délibération à
distance et de vote par voie électronique dans les conditions prévues à
l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat
du comité. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour
et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
inscrites.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260366.xml
---
###### Article D134-25
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260368.xml
---
###### Article D134-26
Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées.<br />
Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la
composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces
commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence
consultative, ainsi que les règles déontologiques applicables aux membres.<br />
Un comité de bassin, tel qu'institué à l'article L. 213-8, et un comité régional
de la biodiversité peuvent constituer conjointement une commission mixte
préparant tout ou partie des délibérations intéressant ces deux comités.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGISCTA000034260386
---
###### Sous-section 3 : Comité territorial de la biodiversité en Corse
- [Article D134-27](article_d134-27.md)
- [Article D134-28](article_d134-28.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034260388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260388.xml
---
###### Article D134-27
I. En Corse, le comité régional de la biodiversité, prévu à l'article L.
371-3, est dénommé comité territorial de la biodiversité de Corse.<br />
II. Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D. 134-20 à 26
ne s'appliquent pas en Corse.<br />
III. Le comité territorial de la biodiversité de Corse constitue le lieu
privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur
toute question relative à la biodiversité en Corse. A ce titre :<br />
1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3
à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
stratégie ;<br />
2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales, qui vaut, en application de l'article L. 4424-10 de
ce même code, schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L.
371-3. En particulier, il s'assure de la prise en compte des orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques, ainsi que des éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux, mentionné à l'article L. 212-1. Le président du conseil
exécutif de Corse informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre
du plan d'aménagement et de développement durable de Corse en matière de
préservation de la biodiversité, notamment sur les enjeux de continuité
écologique ;<br />
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en
œuvre au moins tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par la délégation
territoriale de l'agence française pour la biodiversité dénommée agence
régionale de la biodiversité prévue à l'article L. 131-8 ;<br />
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
publique.<br />
IV. Le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse peuvent,
chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
consulter le comité territorial de la biodiversité sur toute mesure
réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la
biodiversité en Corse.<br />
Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
scientifiques engagés.<br />
V. La présidence du comité territorial de la biodiversité de Corse est assurée
par le président du conseil exécutif de Corse. Il est composé :<br />
1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements
et des communes ou de leurs groupements ;<br />
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;<br />
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié
par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux
socio-professionnels.<br />
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.<br />
La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de
Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de
la biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260390.xml
---
###### Article D134-28
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024272331
- [Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGISCTA000026875443
---
##### Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"
- [Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"](section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGISCTA000024272526
---
###### Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
- [Article D371-7](article_d371-7.md)
- [Article D371-8](article_d371-8.md)
- [Article D371-9](article_d371-9.md)
- [Article D371-10](article_d371-10.md)
- [Article D371-11](article_d371-11.md)
- [Article D371-12](article_d371-12.md)
- [Article D371-13](article_d371-13.md)
- [Article D371-14](article_d371-14.md)
- [Article D371-15](article_d371-15.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272534.xml
---
###### Article D371-10
Le comité est constitué de cinq collèges :<br />
1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs
groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant
notamment des représentants de l'ensemble des départements et des parcs naturels
régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations
départementales des maires de la région, des représentants des communes
concernées et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de
l'espace ou d'urbanisme ;<br />
2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
représentant au moins 15 % des membres du comité ;<br />
3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels et d'usagers de
la nature de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ;<br />
4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de
gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 15 % des membres du
comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux
de la région ;<br />
5° Un collège de scientifiques et de personnalités qualifiées représentant au
moins 5 % des membres du comité.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272536.xml
---
###### Article D371-11
La composition du comité est arrêtée conjointement par le président du conseil
régional et le préfet de région pour une durée de six ans.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272538.xml
---
###### Article D371-12
Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et
au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour. Le comité peut
également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et
émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.<br />
Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat
du comité.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272540.xml
---
###### Article D371-13
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272542.xml
---
###### Article D371-14
Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les
attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que
les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272544.xml
---
###### Article D371-15
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en Corse et dans
les départements d'outre-mer.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033122708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122708.xml
---
###### Article D371-7
La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions
des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032973969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973969.xml
---
###### Article D371-8
I. ― Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de
région, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout
sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la
remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris en ce qui
concerne les initiatives et avancées dans les régions voisines, le cas échéant
transfrontalières.<br />
II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi du schéma
régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3 et du schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Il s'assure de la prise en compte des orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il veille, en
lien avec le comité de bassin, à la prise en compte des éléments pertinents des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Le président du conseil régional porte à la connaissance du comité l'analyse des
résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état
des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou du
schéma d'aménagement régional ou, conjointement avec le préfet de région, ceux
obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique.<br />
L'avis du comité peut notamment être recueilli sur le projet de schéma régional
de cohérence écologique avant l'enquête publique prévue au quatrième alinéa de
l'article L. 371-3 ainsi que préalablement aux décisions du conseil régional et
du préfet de région, mentionnées aux quatrième et quinzième alinéas de l'article
L. 371-3, d'adopter, de maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de
cohérence écologique.<br />
III. ― Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun
en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
consulter le comité régional sur toute mesure réglementaire, tout document de
planification ou projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou
prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent
expressément des continuités écologiques identifiées dans le schéma régional de
cohérence écologique dans le schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma d'aménagement régional ou
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur ces continuités, leur
préservation ou leur remise en bon état.<br />
Le comité est informé, avant son adoption, du contenu du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux, en particulier des aménagements et
dispositions retenus pour la mise en place de la trame bleue identifiée dans le
schéma régional de cohérence écologique dans le schéma régional d'aménagement,
de développement durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma
d'aménagement régional.<br />
IV. ― Le comité peut être consulté sur tous les sujets relatifs aux stratégies
régionales et locales de la biodiversité.<br />
V. ― Le comité est informé par le président du conseil régional et le préfet de
région des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur
préservation ou leur remise en bon état au sein de la région ou des régions
voisines, y compris transfrontalières, s'ils en ont connaissance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272532.xml
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###### Article D371-9
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil
régional et par le préfet de région ou leurs suppléants.