code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ier
République française 5e61798bcf Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 62-608 du 23 mai 1962, n° 84-617 du 17 juillet 1984 et n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 conformément aux dispositions du présent décret.
Sont abrogés : les décrets n° 50-836 du 1er avril 1950, n° 50-1561 du 22 décembre 1950, n° 52-77 du 15 janvier 1952, n° 59-645 du 16 mai 1959, n° 59-998 du 14 août 1959, n° 63-82 du 4 février 1963, n° 65-881 du 18 octobre 1965 ; le 4° de l'article 1 et le chapitre III du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; les décrets n° 73-870 du 28 août 1973, n° 85-1108 du 15 octobre 1985, n° 89-788 du 24 octobre 1989 et n° 2004-1468 du 23 décembre 2004.
Texte totalement abrogé, à l’exception des II à V de l'article 6 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794106
NOR: DEVP1129128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/41/JORFTEXT000025794106.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public 2012-05-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 2012-04-21 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances 2011-07-14 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-05-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement 2009-04-27 00:00:00 +02:00