Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

Application de l'article 249 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024357948
NOR: DEVD1033288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/79/JORFTEXT000024357948.xml
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République française 2011-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
## ANNEXES
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (3) à l'article R511-9](article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032061896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/18/LEGIARTI000032061896.xml
---
###### Article Annexe à l'article R583-4
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET<br />
Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux
articles L. 331-2 et R. 331-46.<br />
Réserves naturelles et périmètres de protection mentionnés aux articles L. 332-2
et L. 331-16.<br />
Parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-1.<br />
Parcs naturels marins mentionnés à l'article L. 334-3.<br />
Sites classés et sites inscrits mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 341-2.<br />
Sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159340
- [Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'agrément](section_2)
- [Section 3 : Obligations de l'association agréée](section_3)
- [Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances](section_iv)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176698
- [Sous-section 1 : Demande](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Décision](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément](sous-section_4)

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188541
###### Sous-section 1 : Demande
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835213
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X141R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835213.xml
---
###### Article R141-5
La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte :<br />
1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents
et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures
;<br />
2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel contenant l'insertion
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie de la décision du
tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association
;<br />
3° Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de
l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations
inscrites ;<br />
4° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière
assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant
les ressources et les charges financières de l'association ; il indique
expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de
l'association et le produit de ces cotisations ;<br />
5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental,
interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835214
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X141R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835214.xml
---
###### Article R141-6
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835215
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X141R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835215.xml
---
###### Article R141-7
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un
ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder
aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
141-9.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024360343
---
###### Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément
- [Article R141-17-1](article_r141-17-1.md)
- [Article R141-17-2](article_r141-17-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/03/LEGIARTI000024360346.xml
---
###### Article R141-17-1
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément
ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues
pour la demande d'agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-17.<br />
Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément
diffère de celle de la demande initiale prévue à l'article R. 141-4. Elle est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/03/LEGIARTI000024360349.xml
---
###### Article R141-17-2
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet
du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.<br />
Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été
notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de
validité.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024360397
---
###### Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
- [Article R141-21](article_r141-21.md)
- [Article R141-22](article_r141-22.md)
- [Article R141-23](article_r141-23.md)
- [Article R141-24](article_r141-24.md)
- [Article R141-25](article_r141-25.md)
- [Article R141-26](article_r141-26.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/03/LEGIARTI000024360399.xml
---
###### Article R141-21
Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales, régionales et
départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable visées à l'article L. 141-3 les associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui, à la date de leur
demande, remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Représenter un nombre important de membres pour les associations ou de
donateurs pour les fondations reconnues d'utilité publique, eu égard au ressort
géographique de leur activité.<br />
Une association, un organisme ou une fondation reconnue d'utilité publique
satisfait cette condition lorsqu'elle justifie d'une activité effective sur une
partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel
la demande de participation est présentée et d'un nombre de membres ou de
donateurs supérieur à un seuil minimal au titre de l'année précédant celle de la
demande. Les modalités d'application de cette condition sont fixées
respectivement par arrêté du préfet de département, du préfet de région et du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Pour les associations, sont comptabilisés les membres, personnes physiques,
cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations
fédérées. Pour les fondations reconnues d'utilité publique, sont comptabilisés
les donateurs dont les dons ont ouvert droit à un reçu fiscal en application de
l'article 200 du code général des impôts ;<br />
2° Justifier d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs
domaines de l'article L. 141-1, illustrées par des travaux, recherches et
publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ;<br />
3° Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation
et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance, notamment à l'égard
des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou
d'intérêts professionnels ou économiques.<br />
Leurs ressources financières ne doivent pas provenir principalement d'un même
financeur privé ou d'une même personne publique. Cette part est calculée sur la
moyenne des deux derniers exercices. Elle n'inclut pas les aides publiques à
l'emploi, les ressources financières perçues dans le cadre de marchés publics,
de délégations de service public, ou octroyées en compensation d'une mission de
service public de gestion des ressources faunistiques, floristiques et de
protection des milieux naturels ainsi que de recueil de données ou d'études
contribuant au développement des connaissances dans l'un des domaines de
l'article L. 141-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360402.xml
---
###### Article R141-22
L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique
souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est
situé son siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du
service désigné par le préfet à cet effet.<br />
Le préfet instruit la demande. Lorsqu'elle est présentée dans un cadre régional
ou national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier,
avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de
l'environnement.<br />
Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La demande est réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de
l'avis de réception ou de la décharge, l'association agréée, l'organisme ou la
fondation reconnue d'utilité publique n'a pas reçu notification de la décision.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360404.xml
---
###### Article R141-23
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 141-21 sont satisfaites, la
décision de reconnaître à une association agréée, à un organisme ou à une
fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur
l'environnement est de la compétence du préfet du département lorsque la demande
est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans un
cadre départemental et du préfet de région lorsqu'elle est présentée en vue de
la participation aux instances consultatives dans un cadre régional. Elle est de
la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque la demande est
présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans le cadre
national.<br />
La décision indique le cadre territorial pour lequel elle est prononcée. Sa
durée de validité est de cinq ans. Elle est publiée au Journal officiel de la
République française lorsqu'elle est prise au plan national et au recueil des
actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.<br />
Elle est renouvelable à la demande de l'association agréée, de l'organisme ou de
la fondation reconnue d'utilité publique qui en bénéficie. La demande de
renouvellement et son instruction respectent les mêmes dispositions que la
demande initiale. Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être
adressée au préfet du département dans lequel l'association, l'organisme ou la
fondation a son siège social quatre mois au moins avant la date d'expiration de
la décision en cours de validité.<br />
Les listes à jour des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique qui remplissent au niveau départemental, régional et national
les conditions prévues à l'article R. 141-21 et auxquels il peut être fait appel
pour siéger dans des instances consultatives qui examinent les politiques
d'environnement et de développement durable sont rendues publiques
respectivement par le préfet de département, le préfet de région et le ministre
chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360406.xml
---
###### Article R141-24
A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de
fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à
l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans
un cadre régional, le préfet de la région peut désigner des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui satisfont ces
conditions en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre
national.<br />
A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de
fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à
l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans
un cadre départemental, le préfet du département peut désigner des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui satisfont ces
conditions en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre
régional ou national.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360408.xml
---
###### Article R141-25
Chaque année, l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue
d'utilité publique dont la vocation à prendre part au débat sur l'environnement
est reconnue par une décision visée à l'article R. 141-23 publie sur son site
internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale
son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan
ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R.
141-21 sont satisfaites.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360410.xml
---
###### Article R141-26
La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association
agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus
du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect
des obligations mentionnées à l'article R. 141-25.<br />
L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique
est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mis
en mesure de présenter ses observations.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159443
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)
- [Article R611-9](article_r611-9.md)
- [Article R611-10](article_r611-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839782
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X611R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839782.xml
---
###### Article R611-9
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-20, le deuxième
alinéa est supprimé.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159447
- [Article R621-6](article_r621-6.md)
- [Article R621-7](article_r621-7.md)
- [Article R621-8](article_r621-8.md)
- [Article R621-9](article_r621-9.md)
- [Article R621-10](article_r621-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839798
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839798.xml
---
###### Article R621-9
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-20, le deuxième
alinéa est supprimé.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159451
- [Article R631-6](article_r631-6.md)
- [Article R631-7](article_r631-7.md)
- [Article R631-8](article_r631-8.md)
- [Article R631-9](article_r631-9.md)
- [Article R631-10](article_r631-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839815
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839815.xml
---
###### Article R631-9
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa
est supprimé.