code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v
République française 4732669a4a Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Transposition complète des directives suivantes : 2011/65/UE ; 2012/50/UE ; 2012/51/UE ; 2014-1/UE à 2014-16/UE par l'article 3 (paragraphe 3) du présent décret ; 2014/69/UE ; 2014/70/UE à 2014/76/UE ; directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2016/1029 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) ; directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains compresseurs contenant du réfrigérant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) ; directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) ; directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) ; des directives déléguées (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.), (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/739 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/740 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/742 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) par l'article R. 543-171-3 du code de l’environnement créé par l’article 3 du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028160672
NOR: DEVP1308575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/16/06/JORFTEXT000028160672.xml
2013-11-08 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. 2013-09-14 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 81-278 du 25 mars 1981 PORTANT CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES. 2013-08-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques 2013-01-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 2013-11-08 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques 2011-12-19 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols 2013-01-05 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit 2013-06-08 00:00:00 +02:00
titre_viii Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2013-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air 2012-02-23 00:00:00 +01:00