code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv
République française 5b22ad4b6f Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045536300
NOR: TREP2136706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/63/JORFTEXT000045536300.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. 2011-07-12 00:00:00 +02:00