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Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033027297 NOR: DEVD1614839D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/72/JORFTEXT000033027297.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-12-31 | 2999-01-01 | LEGISCTA000031793274 |