code_de_l_environnement/partie_legislative/livre_iv/titre_iii
République française 18b5445c44 Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
La présente ordonnance est prise en application de l'article 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Elle a pour objet essentiel de simplifier les règles d'exercice tant de la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la police de la pêche que de la police de l'immersion des déchets en mer. Elle comporte vingt trois articles.MODIFICATION CODE DE L'ENVIRONEMENT : articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6, L. 216-5, L. 218-42 à L. 218-45, L. 218-48, L. 218-49, L. 218-50, L. 218-51, L. 218-52, L. 218-55, L. 218-56, L. 218-58, L. 431-6, L. 431-7, L. 437-1, L. 437-5, L. 437-14, L. 612-1, L. 612-2, L. 622-1, L. 622-2, L. 632-1, L. 632-2, L. 640-1CREATION CODE DE L'ENVIRONEMENT : article L. 216-14. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000631238
NOR: DEVX0500088R
Ancien identifiant: 1OR005805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/12/JORFTEXT000000631238.xml
2006-07-18 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2006-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets 2006-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2000-09-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2000-09-21 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2006-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2003-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2006-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l430-1.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2000-09-21 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2000-09-21 00:00:00 +02:00