code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ier
République française 444f738407 Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 2005-08-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques 2005-08-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-05 2999-01-01 LEGISCTA000006129029

Livre Ier : Dispositions communes