code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française 05a39ee942 Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9657 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 03-09-1996 CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE RENDEMENT ENERGETIQUE DES REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES A USAGE MENAGER; DE L'ART. 21 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES REFRIGERATEURS,LES CONGELATEURS,LES REFRIGERATEURS-CONGELATEURS NEUFS,A USAGE DOMESTIQUE ET DESTINES A ETRE ALIMENTES UNIQUEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNIE PAR LE RESEAU,CI-APRES DENOMMES "APPAREILS DE REFRIGERATION",A L'EXCEPTION DES APPAREILS UTILISANT LE PRINCIPE D'ABSORPTION.
NE PEUVENT ETRE IMPORTES OU MIS SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT QUE LES APPAREILS DE REFRIGERATION MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION:
DE PRESENTER UNE CONSOMMATION EN ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET;
D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE "CE",CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DU PRESENT DECRET.
CONSOMMATION ENERGETIQUE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION.
MODALITES D'APPOSITION DU MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
INFRACTIONS PENALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-09-1999. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204393
NOR: ECOI9800142D
Ancien identifiant: 1DX998257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204393.xml
2007-03-23 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air 2007-03-23 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique 2007-03-23 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique 2007-03-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air 2007-03-23 00:00:00 +01:00