Code de l'environnement
05a39ee942
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9657 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 03-09-1996 CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE RENDEMENT ENERGETIQUE DES REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES A USAGE MENAGER; DE L'ART. 21 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996. SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES REFRIGERATEURS,LES CONGELATEURS,LES REFRIGERATEURS-CONGELATEURS NEUFS,A USAGE DOMESTIQUE ET DESTINES A ETRE ALIMENTES UNIQUEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNIE PAR LE RESEAU,CI-APRES DENOMMES "APPAREILS DE REFRIGERATION",A L'EXCEPTION DES APPAREILS UTILISANT LE PRINCIPE D'ABSORPTION. NE PEUVENT ETRE IMPORTES OU MIS SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT QUE LES APPAREILS DE REFRIGERATION MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION: DE PRESENTER UNE CONSOMMATION EN ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET; D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE "CE",CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DU PRESENT DECRET. CONSOMMATION ENERGETIQUE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION. MODALITES D'APPOSITION DU MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET. INFRACTIONS PENALES. ENTREE EN VIGUEUR: 03-09-1999. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000204393 NOR: ECOI9800142D Ancien identifiant: 1DX998257 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204393.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074220 | CENVIROL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml |
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