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2024-04-24 00:00:00 +02:00

705 B

Date de début Date de fin Identifiant
2021-03-18 2999-01-01 LEGISCTA000043238556

Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon