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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049453263 NOR: ECOM2328155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
705 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2021-03-18 | 2999-01-01 | LEGISCTA000043238556 |
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
- Titre V : Dispositions applicables à Mayotte