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République française
3ec649dc8f Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438436
NOR: EQUU0400182D
Ancien identifiant: 1DE004311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/84/JORFTEXT000000438436.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
8d86039a54 Décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
APPLICATION DE L'ART. 285-QUATER INSERE PAR L'ART. 48 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.
RAPPEL DES TYPES D'ESPACES PROTEGES A DESTINATION DESQUELS LA TAXE PEUT ETRE INSTITUEE.
LE DECRET SIMPLE FIXANT LA LISTE DES DESTINATIONS CONCERNEES PAR L'INSTITUTION DE LA TAXE INDIQUERA POUR CHACUNE D'ELLES LA PERSONNE PUBLIQUE BENEFICIAIRE ET LES SITES INSCRITS DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE SITE INSCRIT.LORSQUE PLUSIEURS PERSONNES PUBLIQUES GESTIONNAIRES SONT CONCERNEES PAR UNE MEME DESTINATION DES PASSAGERS,IL PRECISERA LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE ENTRE CES DIFFERENTES PERSONNES PUBLIQUES.
L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXANT LE TARIF EST PRIS APRES CONSULTATION DES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES TRANSPORTS.
CET ARRETE POURRA PREVOIR DES TARIFS DEGRESSIFS POUR LES PASSAGERS QUI DANS LA MEME JOURNEE SONT EMBARQUES A DESTINATION DE PLUSIEURS ESPACES PROTEGES ET UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES FIXERA LES CONDITIONS DE DECLARATION (AU SERVICE DES DOUANES) DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC MARITIME REDEVABLES.
CONDITIONS DE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LE TRESOR A LA PERSONNE PUBLIQUE GESTIONNAIRE.SI CELLE-CI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC (CONSERVATOIRE DU LITTORAL,PARC NATIONAL...) LE PRODUIT EST RESERVE SUR UN COMPTE DE DEPOT QUI LUI EST PROPRE.S'IL S'AGIT D'UNE COLLECTIVITE,CE PRODUIT EST INSCRIT SUR UN COMPTE SPECIFIQUE DE SON BUDGET.
QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE PUBLIQUE,CE PRODUIT CONSTITUE UNE RESSOURCE AFFECTEE INSCRITE EN RECETTE SUR SON BUDGET QUI NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR LA PRESERVATION DES ESPACES PROTEGES A L'ORIGINE DE L'INSTITUTION DE LA TAXE,ET DANS LE RESPECT DES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES.LORSQUE LA GESTION EST CONFIEE A UN AUTRE ORGANISME QUE LA PERSONNE PUBLIQUE CONSIDEREE COMME GESTIONNAIRE (C'EST LE CAS DES RESERVES NATURELLES SOUVENT CONFIEES A DES ASSOCIATIONS),LA PERSONNE PUBLIQUE QUI A RECU LA TAXE SUR SON BUDGET LA REVERSE AU GESTIONNAIRE REEL A TITRE DE SUBVENTION ET DANS LE CADRED'UN CAHIER DES CHARGES PRECISANT LES CONDITIONS D'AFFECTATION DE CETTE RESSOURCE.
COMPLETE LES ART. *R241-28 (2EMEMNET) ET *R243-31 (PAR UN 8EMEMENT) DU CODE RURAL.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000373516
NOR: ENVN9530041D
Ancien identifiant: 1DX99625
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/35/JORFTEXT000000373516.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
717b4e4d43 Décret no 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures
ETEND LE PERIMETRE D'INTERVENTION DUDIT CONSERVATOIRE AU TERRITOIRE DES COMMUNES ET AUX PARTIES DE TERRITOIRE DES COMMUNES SITUEES DANS LES UNITES ECOLOGIQUES DE LA CAMARGUE,DE LA CRAU ET DES MAURES.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189081
NOR: ENVN9530038D
Ancien identifiant: 1DX995445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/90/JORFTEXT000000189081.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00