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République française
ceb9572f6d Décret n°89-415 du 20 juin 1989 DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX EN APPLICATION DE L'ART. 411 DU CODE RURAL
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984,BASSIN DE LA GARONNE,DE LA DORDOGNE ET DE L'ADOUR.
L'ART. 411 DU CODE RURAL PREVOIT QUE DANS LES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET,TOUT OUVRAGE DOIT COMPORTER DES DISPOSITIFS ASSURANT LA LIBRE CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885605
NOR: PRME89961331D
Ancien identifiant: 1DX989415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885605.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
97a7bf9528 Décret n°61-216 du 27 février 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU PRODUIT DU DROIT DE PECHE SUR LES VOIES D'EAU DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONCEDEES A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682012
Ancien identifiant: 1DX961216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/20/JORFTEXT000000682012.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00