diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md index 7075728727d..bd31b205d9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-30 -Date de fin: 2024-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000048478457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/84/LEGIARTI000048478457.xml +Date de début: 2024-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049531386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/13/LEGIARTI000049531386.xml --- ###### Article R181-50 -Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être -déférées à la juridiction administrative :
+Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et +l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 +peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les -intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter +intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. @@ -29,10 +30,6 @@ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
-Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours -gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif -prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md index cdb50d09cbb..6234090f36c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-02 -Date de fin: 2024-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000037685745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685745.xml +Date de début: 2024-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049531372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/13/LEGIARTI000049531372.xml --- ###### Article R514-3-1 -Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de -l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et +l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 +et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction +administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux -articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier +articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la -date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- -Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les -décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours -gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif -prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. +date à laquelle la décision leur a été notifiée.