diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-11-30
-Date de fin: 2024-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000048478457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/84/LEGIARTI000048478457.xml
+Date de début: 2024-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049531386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/13/LEGIARTI000049531386.xml
---
###### Article R181-50
-Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être
-déférées à la juridiction administrative :
+Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
+l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1
+peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
-intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
+intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter
de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
@@ -29,10 +30,6 @@ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
-Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
-gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
-prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
-
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md
index cdb50d09cbb..6234090f36c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-02
-Date de fin: 2024-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000037685745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685745.xml
+Date de début: 2024-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049531372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/13/LEGIARTI000049531372.xml
---
###### Article R514-3-1
-Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de
-l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
+l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10
+et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
+administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
-articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
+articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
-date à laquelle la décision leur a été notifiée.
-
-Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les
-décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
-gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
-prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
+date à laquelle la décision leur a été notifiée.