Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Application de l'art. 88 de la loi 2006-1772.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820742
NOR: DEVO0710022D
Ancien identifiant: 1DE007443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/07/JORFTEXT000000820742.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159413
##### Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche](section_1)
- [Section 2 : Organisation de la pêche de loisir](section_2)
- [Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle](section_3)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006176929
---
###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration du Conseil supérieur de la pêche](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006188887
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R434-1](article_r434-1.md)
- [Article R434-2](article_r434-2.md)
- [Article R434-3](article_r434-3.md)
- [Article R434-4](article_r434-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838455
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838455.xml
---
###### Article R434-1
Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public national à
caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en
eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838456
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838456.xml
---
###### Article R434-2
Le Conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la
mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée des
ressources piscicoles, dont la pêche constitue le principal élément. Il est
également chargé de la promotion et du développement de la pêche. A ces fins, il
utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du
domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations,
recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du
patrimoine piscicole. Il centralise le produit de la taxe piscicole prévue à
l'article L. 436-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838457
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838457.xml
---
###### Article R434-3
Les missions du Conseil supérieur de la pêche comprennent notamment :<br />
1° La gestion des agents de l'établissement commissionnés par décision
ministérielle ;<br />
2° L'assistance technique aux fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs
professionnels ;<br />
3° La participation aux travaux entrepris par les fédérations et associations
agréées de pêche en vue de l'aménagement des milieux naturels aquatiques, de
leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;<br />
4° L'apport aux services de l'administration de l'information et de l'appui
technique qui leur sont nécessaires ;<br />
5° La réalisation d'expérimentations, de travaux de recherche technique et
d'études socio-économiques dans le domaine de la protection des milieux naturels
aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche
;<br />
6° La participation à l'application de la recherche en matière hydrobiologique
et piscicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche afin
de valoriser les acquis scientifiques par tous les moyens d'expérimentation, de
démonstration et de contrôle ;<br />
7° La contribution à l'enseignement et à la formation en matière de pêche, de
protection et de gestion des milieux naturels aquatiques ;<br />
8° L'appui technique à la promotion dans les pays étrangers des travaux réalisés
en France en matière de pêche en eau douce et d'hydrobiologie ;<br />
9° La collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur
gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui donne
lieu à un rapport annuel ;<br />
10° La promotion et la vulgarisation dans le domaine de la pêche et de la
gestion des milieux naturels aquatiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838458
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R004XXAA
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---
###### Article R434-4
I. - Le Conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la
pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant
:<br />
1° La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;<br />
2° Le développement des ressources piscicoles nationales ;<br />
3° Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle
;<br />
4° L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et
de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.<br />
II. - Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection
et la gestion des milieux naturels aquatiques.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006188888
---
###### Sous-section 2 : Administration du Conseil supérieur de la pêche
- [Article R434-5](article_r434-5.md)
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche](paragraphe_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838459
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838459.xml
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###### Article R434-5
Le Conseil supérieur de la pêche est administré par un conseil d'administration.
Il est dirigé par un directeur général.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006195432
---
###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
- [Article R434-6](article_r434-6.md)
- [Article R434-7](article_r434-7.md)
- [Article R434-8](article_r434-8.md)
- [Article R434-9](article_r434-9.md)
- [Article R434-10](article_r434-10.md)
- [Article R434-11](article_r434-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838465
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838465.xml
---
###### Article R434-10
Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :<br />
1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet
d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements
;<br />
2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions
et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration
appelées à préparer ses délibérations ;<br />
3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives
;<br />
4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ;<br />
5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ;<br />
6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations
piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et
professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce
;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;<br />
9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques
excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à
neuf ans ;<br />
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;<br />
11° L'acceptation des dons et legs ;<br />
12° L'organisation et les missions des délégations régionales du conseil
supérieur de la pêche ;<br />
13° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838466
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838466.xml
---
###### Article R434-11
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à
l'expiration du délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre
chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'exception de
celles mentionnées au 6° de l'article R. 434-10, le ministre n'y fasse
opposition.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 3°, 4°,
8° et 13° de l'article R. 434-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai
d'un mois suivant la réception du procès-verbal de la séance par le ministre
chargé de la pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf
opposition expresse de l'un d'entre eux. Les délibérations portant sur les
matières énumérées aux 7° et 10° de l'article R. 434-10 ne sont exécutoires
qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau
douce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas
de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de
crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre
les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont
exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour
information au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838460
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838460.xml
---
###### Article R434-6
I. - Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche comprend
trente membres :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat nommément désignés par le ministre chargé de la
pêche en eau douce :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
f) Un représentant du ministre de la justice ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé du domaine ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé des voies navigables ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de
gestion des milieux naturels aquatiques, désignées pour cinq ans par le ministre
chargé de la pêche en eau douce sur proposition, pour l'une, des représentants
des pêcheurs ;<br />
3° Douze représentants des pêcheurs :<br />
a) Dix représentants des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de pisciculture, élus pour cinq ans par les présidents desdites
fédérations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la pêche en eau douce ;<br />
b) Un représentant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, élu pour cinq ans par
les présidents desdites associations et parmi eux, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;<br />
c) Un représentant des associations agréées des pêcheurs professionnels en eau
douce élu pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau
douce ;<br />
4° Un représentant des propriétaires de piscicultures autorisées pour la
valorisation touristique, désigné pour cinq ans par le ministre chargé de la
pêche en eau douce ;<br />
5° Un représentant de la salmoniculture, désigné pour cinq ans par le ministre
chargé de la pêche en eau douce ;<br />
6° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1,
désignés pour cinq ans par le ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
7° Deux représentants du personnel, élus pour cinq ans par le personnel du
Conseil supérieur de la pêche sur des listes présentées par les organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire
du Conseil supérieur de la pêche ;<br />
8° Un représentant des collectivités territoriales, désigné pour cinq ans par le
collège des représentants des collectivités territoriales du Comité national de
l'eau.<br />
II. - Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative six personnalités
nommées pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce et
choisies notamment parmi les techniciens des questions de pêche et piscicultures
et de gestion des milieux naturels aquatiques, les représentants des
propriétaires riverains et des fabricants et détaillants d'articles de pêche.<br />
III. - En outre, le président peut appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de
l'ordre du jour.<br />
IV. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les
membres du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de la
pêche en eau douce.<br />
V. - Le conseil d'administration désigne deux vice-présidents ; le premier parmi
les représentants des pêcheurs, le second parmi tous ses membres. En cas
d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
vice-président.<br />
VI. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, le contrôleur
financier, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement désigné par le
ministre chargé de la pêche en eau douce assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838461
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838461.xml
---
###### Article R434-7
Les membres élus du conseil d'administration et les représentants de l'Etat sont
remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des suppléants élus ou
désignés dans les mêmes conditions.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
été désignés sont remplacés, selon les modalités prévues à l'article R. 434-6.
Les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838463
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838463.xml
---
###### Article R434-8
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à
rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les
membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à
siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R. 434-6 sont
assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838464
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838464.xml
---
###### Article R434-9
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et au
moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour, sur proposition du directeur général.<br />
Le conseil d'administration est également convoqué soit à la demande du ministre
chargé de la pêche en eau douce soit, pour les questions relatives à la gestion
de l'établissement, à la demande de la majorité des membres du conseil. Les
questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont inscrites à
l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses
membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Les
délibérations sont prises à la majorité des présents. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur financier.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006195433
---
###### Paragraphe 2 : Le directeur général
- [Article R434-12](article_r434-12.md)
- [Article R434-13](article_r434-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838467
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838467.xml
---
###### Article R434-12
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur
proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838468
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838468.xml
---
###### Article R434-13
Le directeur général dirige le Conseil supérieur de la pêche et le représente
dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans
les relations internationales. Il nomme et gère les personnels de
l'établissement.<br />
Il assure le secrétariat du conseil d'administration et assiste le président
dans la préparation des délibérations du conseil. Il assure l'exécution des
décisions du conseil d'administration et lui en rend compte.<br />
Il prépare le budget de l'établissement. Il est ordonnateur des recettes et des
dépenses. Il est la personne responsable des marchés. Il peut déléguer cette
compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son
autorité. Les délégations précisent les catégories et les montants des marchés
pour lesquelles elles sont données.<br />
Il décide des actions en justice et des transactions et en rend compte au
conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006195434
---
###### Paragraphe 3 : Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche
- [Article R434-14](article_r434-14.md)
- [Article R434-15](article_r434-15.md)
- [Article R434-16](article_r434-16.md)
- [Article R434-17](article_r434-17.md)
- [Article R434-18](article_r434-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838469
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838469.xml
---
###### Article R434-14
I. - Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de
l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et
les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau
douce.<br />
II. - Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.<br />
III. - Ils assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur
toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la
recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau
douce.<br />
IV. - Ils participent à :<br />
1° La surveillance du patrimoine naturel aquatique et des écosystèmes qui lui
sont associés ;<br />
2° La réalisation de travaux et d'intervention techniques pour l'aménagement, la
gestion et la mise en valeur piscicole des milieux naturels aquatiques et le
développement de la pêche ;<br />
3° La collecte de renseignements sur l'état des milieux naturels aquatiques et
des populations piscicoles, sur leur gestion et sur leur exploitation par la
pêche dans le cadre de leur mission d'appui technique aux collectivités
piscicoles et aux pouvoirs publics ainsi que dans celui de programmes d'études
et de recherche ;<br />
4° L'enseignement, la formation, la vulgarisation et la promotion en matière de
pêche, de protection et de gestion des ressources piscicoles et des milieux
naturels aquatiques.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838470
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838470.xml
---
###### Article R434-15
Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement
de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les
gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à
la police de la chasse et à la protection de la nature.<br />
Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et
de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours
aux populations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838471
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838471.xml
---
###### Article R434-16
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence
administrative des agents mentionnés à l'article R. 434-14. Il peut leur être
attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas
d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838472
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838472.xml
---
###### Article R434-17
Les agents mentionnés à l'article R. 434-14 sont dotés par le Conseil supérieur
de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice
de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette
dotation. Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont
ils sont dotés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838473
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838473.xml
---
###### Article R434-18
Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article R. 434-15
sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par
l'établissement conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont
responsables de ces équipements et armements qu'ils doivent maintenir en parfait
état de fonctionnement.<br />
En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, ils les restituent,
ainsi que les munitions dont ils ont été dotés.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont tenus au port de signes
distinctifs, notamment d'un uniforme défini par arrêté du ministre chargé de la
pêche en eau douce.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006188889
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôles](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006195435
---
###### Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable
- [Article R434-19](article_r434-19.md)
- [Article R434-20](article_r434-20.md)
- [Article R434-21](article_r434-21.md)
- [Article R434-22](article_r434-22.md)
- [Article R434-23](article_r434-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838474
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838474.xml
---
###### Article R434-19
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au régime financier et comptable
défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation
comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère
administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838475
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838475.xml
---
###### Article R434-20
L'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche est nommé par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838476
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838476.xml
---
###### Article R434-21
Les marchés passés par le Conseil supérieur de la pêche le sont dans les formes
et conditions prescrites par le code des marchés publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838477
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838477.xml
---
###### Article R434-22
Les ressources du Conseil supérieur de la pêche comprennent :<br />
1° Le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 436-1 ;<br />
2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son
activité ;<br />
3° Les produits des redevances et contributions afférentes aux inventions et
procédés nouveaux ;<br />
4° Le produit des publications ;<br />
5° Les fonds de contrats sur programme ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les subventions de l'Etat ;<br />
8° Les subventions des collectivités territoriales, des établissements et autres
organismes publics ;<br />
9° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles
;<br />
10° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
;<br />
11° Les emprunts ;<br />
12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838478
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838478.xml
---
###### Article R434-23
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006195436
---
###### Paragraphe 2 : Contrôles
- [Article R434-24](article_r434-24.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838479
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838479.xml
---
###### Article R434-24
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les
dispositions du décret du n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les
modalités particulières du contrôle financier du Conseil sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau
douce.

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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176930
- [Article R434-34](article_r434-34.md)
- [Article R434-35](article_r434-35.md)
- [Article R434-36](article_r434-36.md)
- [Article R434-37](article_r434-37.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006838495
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838495.xml
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###### Article R434-37
En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article
L. 434-4, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de
la pêche mis à sa disposition par ce conseil dans les conditions fixées par
arrêté ministériel. Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi
et de gestion des personnels de la brigade départementale du Conseil supérieur
de la pêche.