Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026566934 NOR: DEVL1233151D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/69/JORFTEXT000026566934.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2012-11-04
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000022494659
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Identifiant: LEGIARTI000026575958
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###### Article L371-2
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###### Article L371-2
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Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la
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Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la
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remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et
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remise en bon état des continuités écologiques" est élaboré, mis à jour et suivi
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suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un
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par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité
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comité national " trames verte et bleue ”. Ce comité regroupe les représentants
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national "trames verte et bleue". Sa composition et son fonctionnement sont
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des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs
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fixés par décret.<br />
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nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des
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associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le
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cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de
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leur connaissance en matière de protection de l'environnement. Sa composition et
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son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
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Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de
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Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de
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recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil
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recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-30
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2012-11-04
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000024272337
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Identifiant: LEGIARTI000026575963
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###### Article D371-1
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###### Article D371-1
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La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les
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La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les
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dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,
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dispositions de la présente section et par celles du décret n° 2006-672 du 8
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à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
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juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
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consultatif.
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de commissions administratives à caractère consultatif.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-30
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2012-11-04
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Date de fin: 2016-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000024272354
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Identifiant: LEGIARTI000026575998
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###### Article D371-2
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###### Article D371-2
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I. ― Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et
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I.-Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du
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du ministre chargé de l'urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et
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ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange
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de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à
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et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur
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leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce
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remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris
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qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales.<br />
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les initiatives européennes et internationales.<br />
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II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des
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II.-Pour son association à l'élaboration et à la mise à jour du document-cadre
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orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
|
intitulé : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état
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continuités écologiques, prévues à l'article L. 371-2, et veille à la cohérence
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des continuités écologiques prévue par le premier alinéa de l'article L. 371-2,
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nationale des trames verte et bleue.<br />
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le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de
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recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale
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des trames verte et bleue.<br />
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A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout
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Pour l'association du comité national au suivi de ce document-cadre, le ministre
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document méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la
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chargé de l'environnement lui adresse l'analyse des résultats de la mise en
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préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi
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œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de
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pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou
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leur maintien en vigueur ou de leur révision.<br />
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révision desdites orientations.<br />
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Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national
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III.-Le ministre chargé de l'environnement adresse au comité national les
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l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la
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schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L.
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remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des
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371-3, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des
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orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien
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trames verte et bleue.<br />
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en vigueur ou de leur révision.<br />
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III. ― Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité
|
Il adresse également les analyses des résultats de la mise en œuvre de ces
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national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de
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schémas régionaux au comité national, qui peut faire toute recommandation à
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l'article L. 371-3 et présente une analyse de leur contribution à la cohérence
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l'occasion de la révision de chacun desdits schémas.<br />
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nationale des trames verte et bleue. Les analyses des résultats obtenus par la
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mise en œuvre des schémas régionaux sont également portées à la connaissance du
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comité. Celui-ci peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la
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préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion
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de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique.<br />
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IV. ― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et
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IV.-Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et
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de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des schémas
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de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques,
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régionaux de cohérence écologique.<br />
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aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique
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(1).<br />
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Il est informé des projets de loi, d'ordonnance et de décret et, avant leur
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Il peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret,
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adoption, des documents de planification ou projets de portée géographique
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ainsi que, préalablement à leur approbation ou autorisation et par l'autorité
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nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou
|
compétente pour ce faire, des documents de planification ou des projets relevant
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sont susceptibles d'avoir un effet notable sur les continuités écologiques, leur
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du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les
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préservation ou leur remise en bon état. Il examine en particulier la
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continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui
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compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière
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sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci.<br />
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de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la
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préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.<br />
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V. ― Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement
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V.-Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des
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des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur
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travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités
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préservation ou leur remise en bon état.
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écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-30
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2012-11-04
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024272341
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Identifiant: LEGIARTI000026576028
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###### Article D371-3
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###### Article D371-3
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Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :<br />
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Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :<br />
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1° Un collège de représentants d'élus, qui comprend :<br />
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1° Un collège des élus, qui comprend :<br />
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a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
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a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
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@ -89,18 +89,18 @@ h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
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i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
|
i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
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milieu aquatique ;<br />
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milieu aquatique ;<br />
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4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
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4° Un collège de représentants d'associations, de fondations ou d'autres
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œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces
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organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires
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naturels, qui comprend :<br />
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d'espaces naturels, qui comprend :<br />
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||||||
a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article
|
a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article
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L. 141-3 ;<br />
|
L. 141-3 ;<br />
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b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;<br />
|
b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;<br />
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c) Le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;<br />
|
c) Le président de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels ;<br />
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d) Le président de l'atelier technique des espaces naturels ;<br />
|
d) Le président de l'Atelier technique des espaces naturels ;<br />
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5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche,
|
5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche,
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d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui
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d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui
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@ -114,10 +114,10 @@ c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
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d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;<br />
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d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;<br />
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e) Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie
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e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et
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rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;<br />
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technologies pour l'environnement et l'agriculture ;<br />
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f) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche
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f) Le président directeur général de l'Institut national de la recherche
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agronomique ;<br />
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agronomique ;<br />
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g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs
|
g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-30
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2012-11-04
|
Date de fin: 2014-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000024272347
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Identifiant: LEGIARTI000026576077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272347.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/60/LEGIARTI000026576077.xml
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###### Article D371-6
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###### Article D371-6
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@ -22,4 +22,6 @@ interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régiona
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Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
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Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
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à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les
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à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les
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attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les
|
attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les
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cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.
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cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. Le règlement
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intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
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l'environnement.
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