Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026566934
NOR: DEVL1233151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/69/JORFTEXT000026566934.xml
This commit is contained in:
République française 2012-11-04 00:00:00 +01:00
parent 4379ff22f5
commit ff7b5c2174
5 changed files with 75 additions and 84 deletions

View file

@ -1,24 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2012-11-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022494659 Identifiant: LEGIARTI000026575958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575958.xml
--- ---
###### Article L371-2 ###### Article L371-2
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et remise en bon état des continuités écologiques" est élaboré, mis à jour et suivi
suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité
comité national " trames verte et bleue ”. Ce comité regroupe les représentants national "trames verte et bleue". Sa composition et son fonctionnement sont
des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs fixés par décret.<br />
nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des
associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le
cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de
leur connaissance en matière de protection de l'environnement. Sa composition et
son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de
recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30 Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2012-11-04 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024272337 Identifiant: LEGIARTI000026575963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575963.xml
--- ---
###### Article D371-1 ###### Article D371-1
La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les
dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, dispositions de la présente section et par celles du décret n° 2006-672 du 8
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
consultatif. de commissions administratives à caractère consultatif.

View file

@ -1,59 +1,53 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30 Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2012-11-04 Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024272354 Identifiant: LEGIARTI000026575998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575998.xml
--- ---
###### Article D371-2 ###### Article D371-2
I.Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et I.-Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du
du ministre chargé de l'urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange
de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur
leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris
qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales.<br /> les initiatives européennes et internationales.<br />
II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des II.-Pour son association à l'élaboration et à la mise à jour du document-cadre
orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des intitulé : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état
continuités écologiques, prévues à l'article L. 371-2, et veille à la cohérence des continuités écologiques prévue par le premier alinéa de l'article L. 371-2,
nationale des trames verte et bleue.<br /> le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de
recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale
des trames verte et bleue.<br />
A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout Pour l'association du comité national au suivi de ce document-cadre, le ministre
document méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la chargé de l'environnement lui adresse l'analyse des résultats de la mise en
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de
pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou leur maintien en vigueur ou de leur révision.<br />
révision desdites orientations.<br />
Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national III.-Le ministre chargé de l'environnement adresse au comité national les
l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L.
remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des 371-3, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des
orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien trames verte et bleue.<br />
en vigueur ou de leur révision.<br />
III. ― Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité Il adresse également les analyses des résultats de la mise en œuvre de ces
national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de schémas régionaux au comité national, qui peut faire toute recommandation à
l'article L. 371-3 et présente une analyse de leur contribution à la cohérence l'occasion de la révision de chacun desdits schémas.<br />
nationale des trames verte et bleue. Les analyses des résultats obtenus par la
mise en œuvre des schémas régionaux sont également portées à la connaissance du
comité. Celui-ci peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion
de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique.<br />
IV. ― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et IV.-Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et
de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des schémas de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques,
régionaux de cohérence écologique.<br /> aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique
(1).<br />
Il est informé des projets de loi, d'ordonnance et de décret et, avant leur Il peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret,
adoption, des documents de planification ou projets de portée géographique ainsi que, préalablement à leur approbation ou autorisation et par l'autorité
nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou compétente pour ce faire, des documents de planification ou des projets relevant
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur les continuités écologiques, leur du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les
préservation ou leur remise en bon état. Il examine en particulier la continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui
compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci.<br />
de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.<br />
V.Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement V.-Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des
des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités
préservation ou leur remise en bon état. écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30 Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2012-11-04 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024272341 Identifiant: LEGIARTI000026576028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/60/LEGIARTI000026576028.xml
--- ---
###### Article D371-3 ###### Article D371-3
Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :<br /> Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :<br />
1° Un collège de représentants d'élus, qui comprend :<br /> 1° Un collège des élus, qui comprend :<br />
a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br /> a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
@ -89,18 +89,18 @@ h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;<br /> milieu aquatique ;<br />
4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations 4° Un collège de représentants d'associations, de fondations ou d'autres
œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires
naturels, qui comprend :<br /> d'espaces naturels, qui comprend :<br />
a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article
L. 141-3 ;<br /> L. 141-3 ;<br />
b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;<br /> b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;<br />
c) Le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;<br /> c) Le président de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels ;<br />
d) Le président de l'atelier technique des espaces naturels ;<br /> d) Le président de l'Atelier technique des espaces naturels ;<br />
5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, 5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche,
d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui
@ -114,10 +114,10 @@ c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;<br /> d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;<br />
e) Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et
rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;<br /> technologies pour l'environnement et l'agriculture ;<br />
f) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche f) Le président directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique ;<br /> agronomique ;<br />
g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30 Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2012-11-04 Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000024272347 Identifiant: LEGIARTI000026576077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/60/LEGIARTI000026576077.xml
--- ---
###### Article D371-6 ###### Article D371-6
@ -22,4 +22,6 @@ interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régiona
Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les
attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les
cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. Le règlement
intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'environnement.