From ff7b5c2174b4de60f1d5844642a7dee669222554 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 4 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1219=20du=2031=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202012=20relatif=20au=20Comit=C3=A9=20national=20=C2=AB?= =?UTF-8?q?=20trames=20verte=20et=20bleue=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026566934 NOR: DEVL1233151D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/69/JORFTEXT000026566934.xml --- .../livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md | 23 ++--- .../chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md | 14 ++-- .../chapitre_ier/section_1/article_d371-2.md | 84 +++++++++---------- .../chapitre_ier/section_1/article_d371-3.md | 26 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md | 12 +-- 5 files changed, 75 insertions(+), 84 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md index 340ec0edb..04a867eee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000022494659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494659.xml +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000026575958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575958.xml --- ###### Article L371-2 -Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la -remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et -suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un -comité national " trames verte et bleue ”. Ce comité regroupe les représentants -des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs -nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des -associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le -cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de -leur connaissance en matière de protection de l'environnement. Sa composition et -son fonctionnement sont fixés par décret.
+Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la +remise en bon état des continuités écologiques" est élaboré, mis à jour et suivi +par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité +national "trames verte et bleue". Sa composition et son fonctionnement sont +fixés par décret.
Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md index 8698a0588..7aef7350c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2012-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000024272337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272337.xml +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000026575963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575963.xml --- ###### Article D371-1 La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les -dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, -à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère -consultatif. +dispositions de la présente section et par celles du décret n° 2006-672 du 8 +juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement +de commissions administratives à caractère consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-2.md index 75551e96f..0a8aeb389 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-2.md @@ -1,59 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2012-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000024272354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272354.xml +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000026575998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575998.xml --- ###### Article D371-2 -I. ― Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et -du ministre chargé de l'urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et -de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à -leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce -qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales.
+I.-Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du +ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange +et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur +remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris +les initiatives européennes et internationales.
-II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des -orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des -continuités écologiques, prévues à l'article L. 371-2, et veille à la cohérence -nationale des trames verte et bleue.
+II.-Pour son association à l'élaboration et à la mise à jour du document-cadre +intitulé : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état +des continuités écologiques prévue par le premier alinéa de l'article L. 371-2, +le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de +recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale +des trames verte et bleue.
-A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout -document méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la -préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi -pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou -révision desdites orientations.
+Pour l'association du comité national au suivi de ce document-cadre, le ministre +chargé de l'environnement lui adresse l'analyse des résultats de la mise en +œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de +leur maintien en vigueur ou de leur révision.
-Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national -l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la -remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des -orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien -en vigueur ou de leur révision.
+III.-Le ministre chargé de l'environnement adresse au comité national les +schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L. +371-3, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des +trames verte et bleue.
-III. ― Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité -national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de -l'article L. 371-3 et présente une analyse de leur contribution à la cohérence -nationale des trames verte et bleue. Les analyses des résultats obtenus par la -mise en œuvre des schémas régionaux sont également portées à la connaissance du -comité. Celui-ci peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la -préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion -de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique.
+Il adresse également les analyses des résultats de la mise en œuvre de ces +schémas régionaux au comité national, qui peut faire toute recommandation à +l'occasion de la révision de chacun desdits schémas.
-IV. ― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et -de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des schémas -régionaux de cohérence écologique.
+IV.-Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et +de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques, +aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique +(1).
-Il est informé des projets de loi, d'ordonnance et de décret et, avant leur -adoption, des documents de planification ou projets de portée géographique -nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou -sont susceptibles d'avoir un effet notable sur les continuités écologiques, leur -préservation ou leur remise en bon état. Il examine en particulier la -compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière -de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la -préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
+Il peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, +ainsi que, préalablement à leur approbation ou autorisation et par l'autorité +compétente pour ce faire, des documents de planification ou des projets relevant +du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les +continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui +sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci.
-V. ― Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement -des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur -préservation ou leur remise en bon état. +V.-Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des +travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités +écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-3.md index a3b41d8f8..69d95dbf3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2012-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000024272341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272341.xml +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026576028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/60/LEGIARTI000026576028.xml --- ###### Article D371-3 Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :
-1° Un collège de représentants d'élus, qui comprend :
+1° Un collège des élus, qui comprend :
a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
@@ -89,18 +89,18 @@ h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
-4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations -œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces -naturels, qui comprend :
+4° Un collège de représentants d'associations, de fondations ou d'autres +organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires +d'espaces naturels, qui comprend :
a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article L. 141-3 ;
b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
-c) Le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
+c) Le président de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
-d) Le président de l'atelier technique des espaces naturels ;
+d) Le président de l'Atelier technique des espaces naturels ;
5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui @@ -114,10 +114,10 @@ c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;
-e) Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie -rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
+e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et +technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
-f) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche +f) Le président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md index 87dbe1de8..68e3cebef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2012-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000024272347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272347.xml +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2014-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000026576077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/60/LEGIARTI000026576077.xml --- ###### Article D371-6 @@ -22,4 +22,6 @@ interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régiona Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les -cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. +cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. Le règlement +intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de +l'environnement.