Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026566934
NOR: DEVL1233151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/69/JORFTEXT000026566934.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022494659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494659.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000026575958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575958.xml
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###### Article L371-2
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et
suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un
comité national " trames verte et bleue ”. Ce comité regroupe les représentants
des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs
nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des
associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le
cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de
leur connaissance en matière de protection de l'environnement. Sa composition et
son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques" est élaboré, mis à jour et suivi
par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité
national "trames verte et bleue". Sa composition et son fonctionnement sont
fixés par décret.<br />
Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de
recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024272337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272337.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026575963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575963.xml
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###### Article D371-1
La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les
dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
dispositions de la présente section et par celles du décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024272354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272354.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026575998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575998.xml
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###### Article D371-2
I.Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et
du ministre chargé de l'urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et
de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à
leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce
qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales.<br />
I.-Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du
ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange
et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur
remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris
les initiatives européennes et internationales.<br />
II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des
orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques, prévues à l'article L. 371-2, et veille à la cohérence
nationale des trames verte et bleue.<br />
II.-Pour son association à l'élaboration et à la mise à jour du document-cadre
intitulé : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état
des continuités écologiques prévue par le premier alinéa de l'article L. 371-2,
le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de
recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale
des trames verte et bleue.<br />
A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout
document méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi
pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou
révision desdites orientations.<br />
Pour l'association du comité national au suivi de ce document-cadre, le ministre
chargé de l'environnement lui adresse l'analyse des résultats de la mise en
œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de
leur maintien en vigueur ou de leur révision.<br />
Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national
l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la
remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des
orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien
en vigueur ou de leur révision.<br />
III.-Le ministre chargé de l'environnement adresse au comité national les
schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L.
371-3, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des
trames verte et bleue.<br />
III. ― Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité
national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de
l'article L. 371-3 et présente une analyse de leur contribution à la cohérence
nationale des trames verte et bleue. Les analyses des résultats obtenus par la
mise en œuvre des schémas régionaux sont également portées à la connaissance du
comité. Celui-ci peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion
de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique.<br />
Il adresse également les analyses des résultats de la mise en œuvre de ces
schémas régionaux au comité national, qui peut faire toute recommandation à
l'occasion de la révision de chacun desdits schémas.<br />
IV. ― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et
de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des schémas
régionaux de cohérence écologique.<br />
IV.-Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et
de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques,
aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique
(1).<br />
Il est informé des projets de loi, d'ordonnance et de décret et, avant leur
adoption, des documents de planification ou projets de portée géographique
nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur les continuités écologiques, leur
préservation ou leur remise en bon état. Il examine en particulier la
compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière
de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.<br />
Il peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret,
ainsi que, préalablement à leur approbation ou autorisation et par l'autorité
compétente pour ce faire, des documents de planification ou des projets relevant
du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les
continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci.<br />
V.Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement
des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur
préservation ou leur remise en bon état.
V.-Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des
travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités
écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024272341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272341.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026576028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/60/LEGIARTI000026576028.xml
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###### Article D371-3
Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :<br />
1° Un collège de représentants d'élus, qui comprend :<br />
1° Un collège des élus, qui comprend :<br />
a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
@ -89,18 +89,18 @@ h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;<br />
4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces
naturels, qui comprend :<br />
4° Un collège de représentants d'associations, de fondations ou d'autres
organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires
d'espaces naturels, qui comprend :<br />
a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article
L. 141-3 ;<br />
b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;<br />
c) Le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;<br />
c) Le président de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels ;<br />
d) Le président de l'atelier technique des espaces naturels ;<br />
d) Le président de l'Atelier technique des espaces naturels ;<br />
5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche,
d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui
@ -114,10 +114,10 @@ c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;<br />
e) Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie
rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;<br />
e) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et
technologies pour l'environnement et l'agriculture ;<br />
f) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche
f) Le président directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique ;<br />
g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024272347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272347.xml
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000026576077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/60/LEGIARTI000026576077.xml
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###### Article D371-6
@ -22,4 +22,6 @@ interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régiona
Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les
attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les
cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.
cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. Le règlement
intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'environnement.