LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)
- [Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers](section_6)
- [Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre](section_7)
- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8)
- [Section 9 : Allégations environnementales](section_9)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043966432
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###### Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
- [Article L229-55](article_l229-55.md)
- [Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_unique)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966440.xml
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###### Article L229-55
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de
compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants
: elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces
principes.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGISCTA000043966434
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###### Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
- [Article L229-56](article_l229-56.md)
- [Article L229-57](article_l229-57.md)
- [Article L229-58](article_l229-58.md)
- [Article L229-59](article_l229-59.md)
- [Article L229-60](article_l229-60.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966444.xml
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###### Article L229-56
La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à
l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre
sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission
instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre
2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966452.xml
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###### Article L229-57
A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous
peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet
de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles
ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :<br />
1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs
émissions ;<br />
2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs
émissions ;<br />
3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de
leurs émissions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966456.xml
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###### Article L229-58
Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs
utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux
principes fixés à l'article L. 229-55. Ces crédits carbone ne peuvent pas être
utilisés à la fois au titre de la présente section et d'un autre dispositif de
compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.<br />
Sont privilégiés les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le
territoire français ou sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union
européenne, notamment ceux favorisant le renouvellement forestier,
l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme et, plus généralement, l'adoption de
toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de
toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols.<br />
Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris
et des résultats de leur mise en œuvre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions d'éligibilité de
ces programmes et d'utilisation des crédits carbone, les éléments d'information
devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi
que les modalités de vérification par l'autorité administrative du respect des
obligations de compensation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966460.xml
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###### Article L229-59
Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque
l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de
compensation mentionnées à l'article L. 229-57, l'autorité administrative le met
en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.<br />
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger
d'un mois le délai de la mise en demeure.<br />
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le cas
échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité administrative
peut soit notifier à l'exploitant d'aéronefs qu'il a rempli son obligation de
compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation.
Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non
compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est
définitive.<br />
Le montant de l'amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de
serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronefs n'a pas satisfait à son
obligation de compensation.<br />
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard
l'année suivante.<br />
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966465.xml
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###### Article L229-60
Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux
articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire
national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités
définies aux articles L. 229-57 et L. 229-58.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
- [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md)
- [Article L541-9-3](article_l541-9-3.md)
- [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md)
- [Article L541-9-4](article_l541-9-4.md)
- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md)
- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md)
- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044244398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/43/LEGIARTI000044244398.xml
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###### Article L541-9-4
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.
541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V du code de la consommation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041598986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598986.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974707.xml
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###### Article L541-15-9
@ -15,4 +15,11 @@ réutilisation ou au recyclage.<br />
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à
dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur
réemploi ou réutilisation.
réemploi ou réutilisation.<br />
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L.
522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la
personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre V du même code.