Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883655
###### Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
- [Article D541-340](article_d541-340.md)
- [Article D541-341](article_d541-341.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047483101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/31/LEGIARTI000047483101.xml
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###### Article D541-340
Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on
entend par “ fontaine d'eau potable ”, tout dispositif de distribution d'eau
potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un
récipient pour boisson.<br />
Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une
fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public relevant de la
première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article
R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont
déjà raccordés à un réseau d'eau potable.<br />
Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité
d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau
potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes.
Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300
personnes.<br />
Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur
accès est libre et sans frais.