diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md index eaaeb5ab7..f0fe62cec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159400 ##### Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux -- [Section 1](section_1) +- [Article R416-1](article_r416-1.md) +- [Article R416-2](article_r416-2.md) +- [Article R416-3](article_r416-3.md) +- [Article R416-4](article_r416-4.md) +- [Article R416-5](article_r416-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-1.md new file mode 100644 index 000000000..5f4893a76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-1.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043665649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665649.xml +--- + +###### Article R416-1 + +Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les +établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions d'intérêt +général énumérées ci-après :
+ +1° Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et +les habitats, aux échelles territoriales, nationale et biogéographiques. A ce +titre, les conservatoires botaniques nationaux :
+ +a) Participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du +patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A, en ce qui concerne les +éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats. A ces fins, +ils contribuent au développement de méthodes et de protocoles d'acquisition de +données en appui aux programmes d'inventaire, de surveillance, de suivi et de +cartographie ;
+ +b) Développent des connaissances multidisciplinaires sur la flore, la fonge, les +végétations et les habitats. A ce titre, ils participent à des programmes de +recherche ;
+ +c) Assurent la gestion de fonds documentaires et iconographiques ainsi que de +collections végétales et fongiques ;
+ +2° Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les +végétations et les habitats. A ce titre, ils :
+ +a) Assurent la validation et la conservation des données qu'ils produisent, +collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics et contribuent ainsi, +en tant que référents dans leur domaine de compétence, au développement des +référentiels techniques mentionnés à l'article R. 131-34 concernant la flore, la +fonge, les végétations et les habitats, permettant la mise en œuvre du système +d'information sur la biodiversité ;
+ +b) Procèdent à l'analyse des données mentionnées à l'alinéa précédent, à leur +diffusion et à leur valorisation par la production de supports d'informations +scientifiques et d'indicateurs d'état de la flore, de la fonge, des végétations +et des habitats. Ils alimentent ainsi les observatoires de la biodiversité aux +échelles nationale et territoriales ;
+ +3° Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des +ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des +espaces, et à la restauration écologique. A ce titre, ils :
+ +a) Apportent un appui à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs +groupements, ainsi qu'à leurs établissements, et aux gestionnaires d'espaces, +pour la conservation in situ et la restauration écologique des habitats ainsi +que du patrimoine végétal et fongique ;
+ +b) Assurent la conservation ex situ de matériel végétal et fongique, notamment à +travers la gestion de collections conservatoires et de banques de graines et +autres diaspores ;
+ +4° Appui à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la +réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne. A ce titre, +ils :
+ +a) Portent à la connaissance de l'Etat, des collectivités territoriales et de +leurs groupements, ainsi qu'à leurs établissements et aux gestionnaires +d'espaces, les informations nécessaires pour l'élaboration et la mise en œuvre +de leurs stratégies et plans d'actions, en particulier pour favoriser la prise +en compte des enjeux de préservation et de reconquête de la biodiversité +végétale et fongique ;
+ +b) Contribuent à l'évaluation de la flore, de la fonge, des végétations et des +habitats, pour répondre aux obligations de la directive 92/43/ CEE du Conseil du +21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des +espèces de la faune et de la flore sauvages et du règlement (UE) n° 1143/2014 du +Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à +la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques +envahissantes ;
+ +c) Appuient la mise en œuvre des articles L. 411-1 et L. 411-3, en contribuant à +l'élaboration des listes d'espèces protégées et des listes d'espèces exotiques +envahissantes, en assurant l'animation de plans nationaux et régionaux d'actions +et de plans de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes, ou en +participant à leur mise en œuvre. Ils contribuent également à l'élaboration des +listes d'espèces mentionnées à l'article L. 412-1.
+ +d) Apportent un appui aux services de l'Etat dans le cadre de l'instruction et +du suivi des procédures de police de l'environnement ;
+ +5° Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs. A ce titre, ils +:
+ +a) Développent et gèrent des outils de vulgarisation, d'information, de +sensibilisation, et de mobilisation citoyenne et des acteurs +socio-professionnels.
+ +b) Constituent un socle de connaissances nécessaires et mobilisables pour des +actions de formation initiale et professionnelle ;
+ +Au sens du présent article, la flore désigne la flore sauvage et les habitats +désignent les habitats naturels et semi-naturels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-2.md new file mode 100644 index 000000000..c377e7535 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043665651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665651.xml +--- + +###### Article R416-2 + +Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la +protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être +respecté par le conservatoire botanique national. En particulier, ce cahier de +charges explicite les compétences scientifiques et techniques des personnels du +conservatoire botanique national, les modalités de diffusion des données et les +référentiels techniques nécessaires à la conduite des missions d'intérêt général +énumérées à l'article R. 416-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-3.md new file mode 100644 index 000000000..b450ad8f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043665653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665653.xml +--- + +###### Article R416-3 + +L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions +administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de +considérations biogéographiques. La zone de compétence d'un conservatoire +botanique national est la partie terrestre du territoire d'agrément, comprenant +le littoral jusqu'à la zone d'estran incluse. Un seul conservatoire botanique +est agréé pour un territoire donné.
+ +Au-delà de son territoire d'agrément, un conservatoire botanique national peut +assurer la coordination d'actions à l'échelle d'une région administrative ou +d'un territoire présentant des caractéristiques biologiques et géographiques +communes, tel qu'une aire biogéographique, un massif montagneux ou un bassin +hydrographique. Dans le cadre de la coordination technique des conservatoires +botaniques nationaux confiée à l'Office français de la biodiversité, il peut se +voir confier la coordination nationale de certaines actions. Il peut aussi mener +des actions de coopération internationale dans la mesure où elles contribuent à +l'accomplissement des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-4.md new file mode 100644 index 000000000..96d27bbd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043665655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665655.xml +--- + +###### Article R416-4 + +L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une +durée de dix ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la +nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
+ +Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national +n'est pas conforme aux missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1 +ou au cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut, +après une mise en demeure de s'y conformer restée sans effet au-delà du délai +imparti, retirer l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil +national de la protection de la nature et entend le responsable de +l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-5.md new file mode 100644 index 000000000..e7173e981 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043665657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665657.xml +--- + +###### Article R416-5 + +L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du +conservatoire, la dénomination “ Conservatoire botanique national ” et son +identité graphique.
+ +Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la +dénomination et l'identité graphique.
+ +Est également autorisé l'usage de la dénomination et de l'identité graphique par +l'Office français de la biodiversité et par toute entité regroupant +exclusivement des conservatoires botaniques nationaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index deee83c8e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-08-04 -Date de fin: 2021-06-17 -Identifiant: LEGISCTA000037281192 ---- - -###### Section 1 - -- [Article R416-5](article_r416-5.md) -- [Article D416-1](article_d416-1.md) -- [Article D416-2](article_d416-2.md) -- [Article D416-3](article_d416-3.md) -- [Article D416-4](article_d416-4.md) -- [Article D416-6](article_d416-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-1.md deleted file mode 100644 index bf0df3d6a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2021-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837874 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837874.xml ---- - -###### Article D416-1 - -Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les -établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions suivantes -:
- -1° La connaissance de l'état et de l'évolution, appréciés selon des méthodes -scientifiques, de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels. -Cette mission comporte la mise à la disposition de l'Etat, de ses établissements -publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements des -informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et -régionales de protection de la nature ;
- -2° L'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore -sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
- -3° La fourniture à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités -territoriales et à leurs groupements, dans leurs domaines respectifs de -compétences, d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de -missions d'expertise en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et -semi-naturels ;
- -4° L'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation -de la diversité végétale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-2.md deleted file mode 100644 index 2789ff534..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2021-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837875 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837875.xml ---- - -###### Article D416-2 - -Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un -cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la -nature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-3.md deleted file mode 100644 index d2f288db6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-04 -Date de fin: 2021-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000037281188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281188.xml ---- - -###### Article D416-3 - -Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre -chargé de la protection de la nature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-4.md deleted file mode 100644 index cf411cc99..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2021-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837877 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837877.xml ---- - -###### Article D416-4 - -L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de -départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques -communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou -privées, à l'exception des sociétés commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-6.md deleted file mode 100644 index ef25f8535..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000041463550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463550.xml ---- - -###### Article D416-6 - -L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du -conservatoire, la dénomination " Conservatoire botanique national " et son -identité graphique enregistrées par le ministre chargé de la protection de la -nature à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque -collective. Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au -dépôt de marque.
- -Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la -marque collective déposée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-5.md deleted file mode 100644 index df9ff06c4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-04 -Date de fin: 2021-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000037281181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281181.xml ---- - -###### Article R416-5 - -L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une -durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la -nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
- -Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national -n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article D. 416-1 ou au cahier -des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer -l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil national de la -protection de la nature et entend le responsable de l'établissement.