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@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159400
##### Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux
-- [Section 1](section_1)
+- [Article R416-1](article_r416-1.md)
+- [Article R416-2](article_r416-2.md)
+- [Article R416-3](article_r416-3.md)
+- [Article R416-4](article_r416-4.md)
+- [Article R416-5](article_r416-5.md)
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@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043665649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665649.xml
+---
+
+###### Article R416-1
+
+Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les
+établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions d'intérêt
+général énumérées ci-après :
+
+1° Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et
+les habitats, aux échelles territoriales, nationale et biogéographiques. A ce
+titre, les conservatoires botaniques nationaux :
+
+a) Participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du
+patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A, en ce qui concerne les
+éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats. A ces fins,
+ils contribuent au développement de méthodes et de protocoles d'acquisition de
+données en appui aux programmes d'inventaire, de surveillance, de suivi et de
+cartographie ;
+
+b) Développent des connaissances multidisciplinaires sur la flore, la fonge, les
+végétations et les habitats. A ce titre, ils participent à des programmes de
+recherche ;
+
+c) Assurent la gestion de fonds documentaires et iconographiques ainsi que de
+collections végétales et fongiques ;
+
+2° Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les
+végétations et les habitats. A ce titre, ils :
+
+a) Assurent la validation et la conservation des données qu'ils produisent,
+collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics et contribuent ainsi,
+en tant que référents dans leur domaine de compétence, au développement des
+référentiels techniques mentionnés à l'article R. 131-34 concernant la flore, la
+fonge, les végétations et les habitats, permettant la mise en œuvre du système
+d'information sur la biodiversité ;
+
+b) Procèdent à l'analyse des données mentionnées à l'alinéa précédent, à leur
+diffusion et à leur valorisation par la production de supports d'informations
+scientifiques et d'indicateurs d'état de la flore, de la fonge, des végétations
+et des habitats. Ils alimentent ainsi les observatoires de la biodiversité aux
+échelles nationale et territoriales ;
+
+3° Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des
+ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des
+espaces, et à la restauration écologique. A ce titre, ils :
+
+a) Apportent un appui à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
+groupements, ainsi qu'à leurs établissements, et aux gestionnaires d'espaces,
+pour la conservation in situ et la restauration écologique des habitats ainsi
+que du patrimoine végétal et fongique ;
+
+b) Assurent la conservation ex situ de matériel végétal et fongique, notamment à
+travers la gestion de collections conservatoires et de banques de graines et
+autres diaspores ;
+
+4° Appui à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la
+réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne. A ce titre,
+ils :
+
+a) Portent à la connaissance de l'Etat, des collectivités territoriales et de
+leurs groupements, ainsi qu'à leurs établissements et aux gestionnaires
+d'espaces, les informations nécessaires pour l'élaboration et la mise en œuvre
+de leurs stratégies et plans d'actions, en particulier pour favoriser la prise
+en compte des enjeux de préservation et de reconquête de la biodiversité
+végétale et fongique ;
+
+b) Contribuent à l'évaluation de la flore, de la fonge, des végétations et des
+habitats, pour répondre aux obligations de la directive 92/43/ CEE du Conseil du
+21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des
+espèces de la faune et de la flore sauvages et du règlement (UE) n° 1143/2014 du
+Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à
+la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
+envahissantes ;
+
+c) Appuient la mise en œuvre des articles L. 411-1 et L. 411-3, en contribuant à
+l'élaboration des listes d'espèces protégées et des listes d'espèces exotiques
+envahissantes, en assurant l'animation de plans nationaux et régionaux d'actions
+et de plans de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes, ou en
+participant à leur mise en œuvre. Ils contribuent également à l'élaboration des
+listes d'espèces mentionnées à l'article L. 412-1.
+
+d) Apportent un appui aux services de l'Etat dans le cadre de l'instruction et
+du suivi des procédures de police de l'environnement ;
+
+5° Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs. A ce titre, ils
+:
+
+a) Développent et gèrent des outils de vulgarisation, d'information, de
+sensibilisation, et de mobilisation citoyenne et des acteurs
+socio-professionnels.
+
+b) Constituent un socle de connaissances nécessaires et mobilisables pour des
+actions de formation initiale et professionnelle ;
+
+Au sens du présent article, la flore désigne la flore sauvage et les habitats
+désignent les habitats naturels et semi-naturels.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043665651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665651.xml
+---
+
+###### Article R416-2
+
+Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
+protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être
+respecté par le conservatoire botanique national. En particulier, ce cahier de
+charges explicite les compétences scientifiques et techniques des personnels du
+conservatoire botanique national, les modalités de diffusion des données et les
+référentiels techniques nécessaires à la conduite des missions d'intérêt général
+énumérées à l'article R. 416-1.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043665653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665653.xml
+---
+
+###### Article R416-3
+
+L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions
+administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de
+considérations biogéographiques. La zone de compétence d'un conservatoire
+botanique national est la partie terrestre du territoire d'agrément, comprenant
+le littoral jusqu'à la zone d'estran incluse. Un seul conservatoire botanique
+est agréé pour un territoire donné.
+
+Au-delà de son territoire d'agrément, un conservatoire botanique national peut
+assurer la coordination d'actions à l'échelle d'une région administrative ou
+d'un territoire présentant des caractéristiques biologiques et géographiques
+communes, tel qu'une aire biogéographique, un massif montagneux ou un bassin
+hydrographique. Dans le cadre de la coordination technique des conservatoires
+botaniques nationaux confiée à l'Office français de la biodiversité, il peut se
+voir confier la coordination nationale de certaines actions. Il peut aussi mener
+des actions de coopération internationale dans la mesure où elles contribuent à
+l'accomplissement des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043665655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665655.xml
+---
+
+###### Article R416-4
+
+L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une
+durée de dix ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la
+nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
+
+Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national
+n'est pas conforme aux missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1
+ou au cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut,
+après une mise en demeure de s'y conformer restée sans effet au-delà du délai
+imparti, retirer l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil
+national de la protection de la nature et entend le responsable de
+l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_r416-5.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043665657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665657.xml
+---
+
+###### Article R416-5
+
+L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du
+conservatoire, la dénomination “ Conservatoire botanique national ” et son
+identité graphique.
+
+Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
+dénomination et l'identité graphique.
+
+Est également autorisé l'usage de la dénomination et de l'identité graphique par
+l'Office français de la biodiversité et par toute entité regroupant
+exclusivement des conservatoires botaniques nationaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-08-04
-Date de fin: 2021-06-17
-Identifiant: LEGISCTA000037281192
----
-
-###### Section 1
-
-- [Article R416-5](article_r416-5.md)
-- [Article D416-1](article_d416-1.md)
-- [Article D416-2](article_d416-2.md)
-- [Article D416-3](article_d416-3.md)
-- [Article D416-4](article_d416-4.md)
-- [Article D416-6](article_d416-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2021-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006837874
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837874.xml
----
-
-###### Article D416-1
-
-Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les
-établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions suivantes
-:
-
-1° La connaissance de l'état et de l'évolution, appréciés selon des méthodes
-scientifiques, de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
-Cette mission comporte la mise à la disposition de l'Etat, de ses établissements
-publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements des
-informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et
-régionales de protection de la nature ;
-
-2° L'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore
-sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
-
-3° La fourniture à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités
-territoriales et à leurs groupements, dans leurs domaines respectifs de
-compétences, d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de
-missions d'expertise en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et
-semi-naturels ;
-
-4° L'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation
-de la diversité végétale.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2021-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006837875
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837875.xml
----
-
-###### Article D416-2
-
-Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un
-cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la
-nature.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_d416-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-04
-Date de fin: 2021-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000037281188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281188.xml
----
-
-###### Article D416-3
-
-Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre
-chargé de la protection de la nature.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2021-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006837877
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837877.xml
----
-
-###### Article D416-4
-
-L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de
-départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques
-communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou
-privées, à l'exception des sociétés commerciales.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000041463550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463550.xml
----
-
-###### Article D416-6
-
-L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du
-conservatoire, la dénomination " Conservatoire botanique national " et son
-identité graphique enregistrées par le ministre chargé de la protection de la
-nature à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque
-collective. Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au
-dépôt de marque.
-
-Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
-marque collective déposée.
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index df9ff06c4..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-04
-Date de fin: 2021-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000037281181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281181.xml
----
-
-###### Article R416-5
-
-L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une
-durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la
-nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
-
-Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national
-n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article D. 416-1 ou au cahier
-des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer
-l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil national de la
-protection de la nature et entend le responsable de l'établissement.