LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019013696
NOR: JUSX0711031L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/36/JORFTEXT000019013696.xml
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République française 2008-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143736
#### Titre V : Dispositions financières
- [Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Actions en réparation](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019017583
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##### Chapitre II : Actions en réparation
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019017581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017581.xml
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###### Article L152-1
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à
l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par
le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du
dommage.