Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973

Application de la Constitution, notamment l'article 74-1. Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-5° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018926533
NOR: IOCX0810021R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/92/65/JORFTEXT000018926533.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159312
##### Chapitre IV : Autres dispositions
- [Article L624-1](article_l624-1.md)
- [Article L624-2](article_l624-2.md)
- [Article L624-3](article_l624-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018930757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/07/LEGIARTI000018930757.xml
---
###### Article L624-2
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code
est rédigé comme suit :<br />
L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance
de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des
végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée
dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil
d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018930753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/07/LEGIARTI000018930753.xml
---
###### Article L624-3
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code
est rédigé comme suit :<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait
d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux
et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites
sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des
dispositions de l'article L. 624-2 ou des règlements pris pour son
application.<br />
L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la
contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159317
##### Chapitre V : Autres dispositions
- [Article L635-1](article_l635-1.md)
- [Article L635-2](article_l635-2.md)
- [Article L635-3](article_l635-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018930765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/07/LEGIARTI000018930765.xml
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###### Article L635-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-1 du
présent code est rédigé comme suit :<br />
L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et
l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs
produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes
annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation
délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018930760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/07/LEGIARTI000018930760.xml
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###### Article L635-3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du
présent code est rédigé comme suit :<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait
d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux
et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites
sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des
dispositions de l'article L. 635-2 ou des règlements pris pour son
application.<br />
L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la
contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.