Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037284486 NOR: TREP1803694D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284486.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-09
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2018-08-06
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Date de fin: 2018-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000036781638
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Identifiant: LEGIARTI000037296726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/16/LEGIARTI000036781638.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296726.xml
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###### Article D181-15-2
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###### Article D181-15-2
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@ -39,10 +39,10 @@ territoriales ;<br />
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5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, une
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5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, une
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description :<br />
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description :<br />
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a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du
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a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre
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dioxyde de carbone ;<br />
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des gaz à effet de serre ;<br />
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b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
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b) Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation
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;<br />
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;<br />
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c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
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c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
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@ -137,39 +137,46 @@ déchets d'extraction ;<br />
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dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code
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dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code
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forestier, le dossier contient les pièces suivantes :<br />
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forestier, le dossier contient les pièces suivantes :<br />
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-une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces
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– une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces
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justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de
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justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de
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l'article R. 141-38-5 du code forestier ;<br />
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l'article R. 141-38-5 du code forestier ;<br />
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-l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des lieux
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– l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des
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et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;<br />
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lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux
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;<br />
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-un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et
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– un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et
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infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
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infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
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celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible
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celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible
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l'occupation des parcelles forestières classées ;<br />
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l'occupation des parcelles forestières classées ;<br />
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-un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et
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– un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et
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infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
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infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
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celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas
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celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas
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d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements
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d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements
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exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes
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exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes
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forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette
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forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette
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impossibilité.<br />
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impossibilité ;<br />
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16° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant
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de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles
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faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages
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afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à
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travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des
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installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes
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prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les
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modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;<br />
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17° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou
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égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation
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d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur
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l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire
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de chaleur.<br />
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II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
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II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
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Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
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Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
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prévus au I de l'article R. 515-59.<br />
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prévus au I de l'article R. 515-59.<br />
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Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW,
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l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de
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l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer
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l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de
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chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et
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du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L.
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512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de
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réalisation de l'analyse coûts-avantages.<br />
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III. – L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des
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III. – L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des
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conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
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conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
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possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
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possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-12
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020738811
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Identifiant: LEGIARTI000037296782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/88/LEGIARTI000020738811.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296782.xml
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###### Article R224-41-1
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###### Article R224-41-1
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Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la
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Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la
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puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW.
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puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, et celles de
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puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs
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émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions
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prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-16
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2018-08-06
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000031624373
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Identifiant: LEGIARTI000037296717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624373.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296717.xml
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###### Article R512-46-4
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###### Article R512-46-4
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@ -57,4 +57,38 @@ prescriptions ;<br />
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9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
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9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
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compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
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compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
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5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
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5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
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les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
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les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
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10° Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et
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229-6 :<br />
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a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires
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susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;<br />
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b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre
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de l'installation ;<br />
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c) Une description des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à
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effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux exigences du
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règlement pris en application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen
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et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
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d'émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant
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dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son
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enregistrement ;<br />
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d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;<br />
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11° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant
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de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles
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faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages
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afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à
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travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des
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installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes
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prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les
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modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;<br />
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12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou
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égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation
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d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur
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l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire
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de chaleur.
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