diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md index bcccd82f8a..e169278a87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-09 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000036781638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/16/LEGIARTI000036781638.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2018-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000037296726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296726.xml --- ###### Article D181-15-2 @@ -39,10 +39,10 @@ territoriales ;
5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, une description :
-a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du -dioxyde de carbone ;
+a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre +des gaz à effet de serre ;
-b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation +b) Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de @@ -137,39 +137,46 @@ déchets d'extraction ;
dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code forestier, le dossier contient les pièces suivantes :
--une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces +– une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de l'article R. 141-38-5 du code forestier ;
--l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des lieux -et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;
+– l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des +lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux +;
--un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et +– un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées ;
--un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et +– un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette -impossibilité.
+impossibilité ;
+ +16° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant +de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles +faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages +afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à +travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des +installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes +prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les +modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;
+ +17° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou +égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation +d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur +l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire +de chaleur.
II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments prévus au I de l'article R. 515-59.
-Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, -l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de -l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer -l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de -chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et -du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. -512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de -réalisation de l'analyse coûts-avantages.
- III. – L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r224-41-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r224-41-1.md index eaf1f409f7..32328e9ce9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r224-41-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r224-41-1.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-12 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000020738811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/88/LEGIARTI000020738811.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037296782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296782.xml --- ###### Article R224-41-1 Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la -puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW. +puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, et celles de +puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs +émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions +prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-46-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-46-4.md index 507a612338..89b2ce4581 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-46-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-46-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-16 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000031624373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624373.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000037296717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296717.xml --- ###### Article R512-46-4 @@ -57,4 +57,38 @@ prescriptions ;
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec -les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36. +les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
+ +10° Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et +229-6 :
+ +a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires +susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;
+ +b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre +de l'installation ;
+ +c) Une description des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à +effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux exigences du +règlement pris en application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen +et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas +d'émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant +dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son +enregistrement ;
+ +d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;
+ +11° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant +de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles +faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages +afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à +travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des +installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes +prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les +modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;
+ +12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou +égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation +d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur +l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire +de chaleur.