Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023268599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/85/LEGIARTI000023268599.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144845.xml
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###### Article L541-3
@ -56,7 +56,8 @@ l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de
l'amende applicable pour l'infraction considérée ;<br />
5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités.<br />
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut
être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.<br />
L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre
chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
@ -73,7 +74,7 @@ chapitre et des règlements pris pour son application.<br />
IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait
l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de
l'article L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
l'article L. 171-8, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.<br />
V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941403.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025144829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144829.xml
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###### Article L541-44
I.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des
infractions aux dispositions du présent chapitre, et des règlements pris pour
son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :<br />
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes
pris pour son application :<br />
1° Les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure
pénale ;<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation ;<br />
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police
municipale, dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences ;<br />
2° Les agents des douanes ;<br />
3° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du
génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service des
mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou
commissionnés à cet effet ;<br />
5° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé
3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé
publique ;<br />
6° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
8° Les agents des douanes.<br />
II.-Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi
jusqu'à preuve contraire.
5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les
modalités fixées par le code de procédure pénale. ;

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023268797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268797.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144824.xml
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###### Article L541-45
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations de gestion des
déchets, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs
annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent
prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas
applicable aux locaux d'habitation.<br />
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport
des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement
de leur mission, l'ouverture de tout emballage ou procéder à la vérification de
tout chargement, en présence soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du
transporteur ou du porteur.
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des
infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
locaux d'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023717833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717833.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025144803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144803.xml
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###### Article L541-46
@ -43,8 +43,7 @@ L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br />
10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des
fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44 ;<br />
10° (Abrogé)<br />
11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir
notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans
@ -120,9 +119,7 @@ transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'u
transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle
de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal.<br />
VI (Abrogé)<br />
VII.-La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150
000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de