Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023950641
NOR: DEVD1031184D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/95/06/JORFTEXT000023950641.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-07 00:00:00 +02:00
parent 230470c9ef
commit fdb8055ca3
3 changed files with 38 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023651407
##### Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
- [Article R127-8](article_r127-8.md)
- [Article R127-9](article_r127-9.md)
- [Article R127-10](article_r127-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023953632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/36/LEGIARTI000023953632.xml
---
###### Article R127-8
Les modalités de mise à disposition des séries et services de données
géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et
principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques
soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres
autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que
le partage de ces séries et services.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023954216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/42/LEGIARTI000023954216.xml
---
###### Article R127-9
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9, les autorités
publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données
géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence
d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est
déterminé conformément aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 du décret
n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques.