Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin

Application de l'article 166 de la loi 2010-788. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023950589
NOR: DEVX1106607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/95/05/JORFTEXT000023950589.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023954828
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins](chapitre_ix)

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Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023951562
---
##### Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
- [Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023951566
---
###### Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour](sous-section_3)

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Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000023951568
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R219-2](article_r219-2.md)
- [Article R219-3](article_r219-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951570.xml
---
###### Article R219-2
Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219-9 à L.
219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive
n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un
cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
marin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951572.xml
---
###### Article R219-3
Un plan d'action pour le milieu marin portant sur les eaux sous souveraineté ou
juridiction française est élaboré et mis en œuvre pour chacune des sous-régions
marines de la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la région de la mer
Méditerranée suivantes :<br />
1° La mer du Nord au sens large, y compris la Manche, ci-après dénommée "
Manche-mer du Nord ” ;<br />
2° Les mers celtiques ;<br />
3° Le golfe de Gascogne et des côtes ibériques, ci-après dénommée " golfe de
Gascogne ” ;<br />
4° La Méditerranée occidentale.<br />
Les limites des sous-régions marines mentionnées du 1° au 3° sont celles
résultant des zones approuvées au titre de la convention pour la protection du
milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992.<br />
Les limites de la sous-région marine mentionnée au 4° sont celles de la zone
approuvée au titre de la convention sur la protection du milieu marin et du
littoral de la mer Méditerranée du 16 février 1976.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000023951574
---
###### Sous-section 2 : Contenu
- [Article R219-4](article_r219-4.md)
- [Article R219-5](article_r219-5.md)
- [Article R219-6](article_r219-6.md)
- [Article R219-7](article_r219-7.md)
- [Article R219-8](article_r219-8.md)
- [Article R219-9](article_r219-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951576.xml
---
###### Article R219-4
Le plan d'action pour le milieu marin est composé des cinq éléments prévus par
les 1° à 5° du I de l'article L. 219-9.<br />
Ils sont chacun mis à jour tous les six ans à compter de la date à laquelle ils
ont été arrêtés ou approuvés en application des articles R. 219-6 et R. 219-15
et au plus tard à compter des dates prévues par l'article L. 219-10 pour leur
mise en œuvre ou pour l'achèvement de leur élaboration, dans les conditions
prévues par l'article R. 219-17.<br />
Lorsque le plan d'action pour le milieu marin couvre plusieurs façades
maritimes, chacune de ces façades fait l'objet d'un chapitre spécifique du plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951578.xml
---
###### Article R219-5
Pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact
environnemental des activités humaines sur ces eaux prévue par le 1° du I de
l'article L. 219-9 :<br />
1° L'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines
et de leur état écologique est fondée sur les listes indicatives d'éléments
figurant dans le tableau 1 de l'annexe III de la directive n° 2008/56/CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2
et comporte les caractéristiques physiques chimiques et biologiques, les types
d'habitat et l'hydromorphologie ;<br />
2° L'analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus
à l'activité humaine, sur l'état écologique des eaux est fondée sur la liste
indicative d'éléments figurant dans le tableau 2 de l'annexe III de la directive
n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à
l'article R. 219-2, comporte les éléments qualitatifs et quantitatifs des
diverses pressions physiques, chimiques et biologiques et de leurs impacts ainsi
que les tendances perceptibles et inclut les effets cumulatifs et
synergiques.<br />
Ces analyses ainsi que l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux
marines et du coût de la dégradation du milieu tiennent également compte de tous
autres éléments pertinents d'évaluation des eaux marines issus de la mise en
œuvre de la législation européenne, notamment dans les domaines de l'eau, de la
conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des
oiseaux sauvages, ainsi que des accords internationaux et de la politique
commune de la pêche.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes
à mettre en œuvre dans cette évaluation initiale, afin notamment d'assurer
l'homogénéité de cette évaluation par région marine et de prendre en compte les
impacts et spécificités transfrontières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951580.xml
---
###### Article R219-6
La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de
l'article L. 219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement pour
tous les plans d'action pour le milieu marin.<br />
Elle permet d'apprécier et de comparer, d'une sous-région marine à l'autre, dans
quelle mesure le bon état écologique est maintenu ou atteint.<br />
Elle se réfère aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par
l'article R. 219-5.<br />
Elle identifie un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents caractérisant
un bon état écologique pour chaque sous-région marine fondés sur :<br />
les descripteurs qualitatifs mentionnés à l'annexe 1 de la directive 2008/56/
CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
219-2 ;<br />
les critères et normes méthodologiques mentionnés dans la décision 2010/477/
UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes
méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;<br />
les spécificités des sous-régions marines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000023951582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951582.xml
---
###### Article R219-7
Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou
de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de
l'article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans
l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5 et en tenant compte des
caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la directive n°
2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à
l'article R. 219-2.<br />
Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes
eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière
de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la
politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous
réserve des dispositions plus contraignantes de l'article 219-4.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes
à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des
indicateurs associés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951584.xml
---
###### Article R219-8
Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de l'article L. 219-9 est
élaboré et mis en œuvre en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation
initiale prévus par l'article R. 219-5 et en se fondant sur la liste figurant à
l'annexe V de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2.<br />
Il s'appuie sur les dispositifs d'évaluation et de surveillance issus de la mise
en œuvre de la législation européenne et d'accords internationaux, notamment
dans les domaines de l'eau, de la conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvages, des oiseaux sauvages, ainsi que de la
conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la
politique commune de la pêche.<br />
Le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs s'assurent
pour, respectivement, les régions et les sous-régions marines :<br />
que les programmes de surveillance au sein d'une sous-région ou d'une région
marine sont cohérents ;<br />
que les méthodes de surveillance sont homogènes, afin de faciliter la
comparaison entre les résultats de la surveillance d'une sous-région ou d'une
région marine à l'autre ;<br />
que les impacts transfrontières significatifs et des spécificités
transfrontières sont pris en compte.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des
pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration
et de mise en œuvre du programme de surveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951586.xml
---
###### Article R219-9
Le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9, destiné à
atteindre ou à maintenir un bon état écologique des eaux marines, est élaboré et
mis en œuvre sur la base de l'évaluation initiale, en se référant aux objectifs
environnementaux prévus par l'article R. 219-7 et en tenant compte des types de
mesures énumérés à l'annexe VI de la directive n° 2008/56/CE du Parlement
européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2.<br />
Le programme tient compte des mesures pertinentes requises au titre de la
législation européenne, en particulier au titre des directives n° 91/271/CEE du
Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, n°
2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et n° 2006/7/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de
la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, ainsi que
des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ou des accords
internationaux pertinents. Il tient également compte des mesures prises pour la
conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la
politique commune de la pêche.<br />
Le programme comprend des mesures de protection particulières pour les zones
marines susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre
de la directive n° 92/43/CEE Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, des zones
de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/CE du Parlement
européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ou des aires marines protégées au sens de l'article L.
334-1.<br />
Il est tenu compte des incidences que ce programme de mesures pourrait avoir sur
les eaux situées au-delà des eaux marines sous juridiction, afin de réduire au
minimum le risque de dégradation de ces eaux et, si possible, de produire un
effet positif sur celles-ci.<br />
Les mesures propres au programme sont assorties de la précision de leur
périmètre, de l'autorité à laquelle incombe leur application, des modalités de
leur mise en œuvre et de leur contribution à la réalisation des objectifs
environnementaux du plan d'action.<br />
Le programme de mesures est assorti du rapport environnemental établi en
application des articles L. 122-4 et L. 122-6. L'évaluation préalable des
mesures propres au plan d'action pour le milieu marin, et notamment l'évaluation
de leur efficacité au regard de leur coût, figure dans le rapport
environnemental.<br />
Les mesures, informations et justifications ainsi que les recommandations qui
peuvent, dans les cas prévus par le paragraphe 5 de l'article 13 et par
l'article 15 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2, être adressées à la Commission
européenne sont jointes à la notification qui est faite du programme de mesures
dans les trois mois suivant son élaboration.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des
pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration
et de mise en œuvre du programme de mesures.

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Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000023951588
---
###### Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
- [Article R*219-10](article_r219-10.md)
- [Article R219-11](article_r219-11.md)
- [Article R219-12](article_r219-12.md)
- [Article R219-13](article_r219-13.md)
- [Article R219-14](article_r219-14.md)
- [Article R219-15](article_r219-15.md)
- [Article R219-16](article_r219-16.md)
- [Article R219-17](article_r219-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951590.xml
---
###### Article R*219-10
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives par
la présente section, les préfets coordonnateurs conjointement chargés
d'organiser l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin, de l'approuver
et de coordonner sa mise en œuvre sont :<br />
1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;<br />
2° Pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de
l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;<br />
3° Pour la sous-région marine du golfe de Gascogne, le préfet maritime de
l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;<br />
4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime
de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br />
Les préfets coordonnateurs des sous-régions marines Manche mer du Nord, mers
celtiques et golfe de Gascogne s'assurent de la cohérence des éléments des plans
d'action dont ils ont respectivement la charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951592.xml
---
###### Article R219-11
I. Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
l'approbation et à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, les
préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R. * 219-10 veillent à associer, à
chaque étape, les préfets de la façade maritime concernée et les conseils
maritimes de façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br />
II. Pour chaque façade maritime, il est créé un collège qui élabore les
projets d'éléments du plan d'action pour le milieu marin, à l'exception de la
définition du bon état écologique, dont les caractéristiques sont définies, en
lien avec les préfets coordonnateurs, par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le collège est présidé par les préfets coordonnateurs concernés. Il comprend
:<br />
les préfets de régions, qui associent les préfets de départements concernés
;<br />
les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;<br />
les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique
de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins
;<br />
les chefs des services déconcentrés concernés.<br />
Un arrêté des préfets coordonnateurs fixe la composition et le fonctionnement du
collège. La direction interrégionale de la mer concernée assure son secrétariat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023951594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951594.xml
---
###### Article R219-12
Chaque élément du plan d'action pour le milieu marin est, cinq mois au moins
avant la date prévue par l'article L. 219-10 pour la mise en œuvre ou
l'achèvement de chacun, transmis conjointement par les préfets coordonnateurs
pour avis :<br />
1° Aux conseils maritimes de façade prévus par l'article L. 219-6-1 ;<br />
2° Aux comités de bassin concernés ;<br />
3° Aux conseils généraux et régionaux des départements et régions littoraux
ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;<br />
4° Aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé des départements
et régions littoraux, aux comités régionaux, départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux
comités régionaux de la conchyliculture concernés ;<br />
5° A des associations agréées de protection de l'environnement agissant pour la
protection du milieu marin ;<br />
6° Au chef d'état-major de la marine nationale.<br />
Le rapport environnemental du plan d'action pour le milieu marin est transmis
avec le projet de programme de mesures.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de leur transmission.
A défaut, ils sont réputés favorables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951596.xml
---
###### Article R219-13
Les résumés des éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le
collège sont, cinq mois au moins avant la date prévue par l'article L. 219-10
pour la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition
du public sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement, des
préfectures maritimes, des préfectures des régions et des départements concernés
pour une durée de trois mois.<br />
Ces résumés sont assortis de l'indication des autorités compétentes pour prendre
la décision et de celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les
renseignements sur les éléments du plan d'action ainsi que, s'agissant du résumé
du programme de mesures, du rapport environnemental.<br />
Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant qu'elle ne débute,
par la publication, dans plusieurs journaux régionaux, d'un avis indiquant son
objet, ses dates, ses modalités et les adresses des sites internet sur lesquels
elle est effectuée.<br />
Les préfets coordonnateurs font la synthèse des observations recueillies et la
transmettent au collège.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951598.xml
---
###### Article R219-14
A l'issue du délai imparti pour les consultations et l'information du public,
les éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le collège, les
avis rendus et la synthèse des observations du public sont transmis au ministre
chargé de l'environnement.<br />
Le ministre s'assure de la cohérence des éléments élaborés avec ceux des
stratégies marines mises en œuvre par les autres Etats membres dans les mêmes
régions ou sous-régions marines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951600.xml
---
###### Article R219-15
Les éléments du plan d'action pour le milieu marin autres que la définition du
bon état écologique des eaux marines, modifiés le cas échéant pour tenir compte
des avis rendus et des observations recueillies, sont approuvés par arrêté
conjoint des préfets coordonnateurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951602.xml
---
###### Article R219-16
Le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs veillent à
la cohérence de la mise en œuvre des éléments du plan d'action pour le milieu
marin avec les autorités compétentes des Etats voisins pour, respectivement, les
régions et les sous-régions marines et s'attachent à la renforcer à l'occasion
de la mise à jour de ces éléments prévue par l'article R. 219-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/16/LEGIARTI000023951604.xml
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###### Article R219-17
La mise à jour de chacun des éléments prévue par l'article R. 219-4 est faite
selon la procédure prévue pour leur élaboration et leur approbation initiales
par les articles R. 219-11 à R. 219-16.