Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043294613
NOR: TREP2032013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/29/46/JORFTEXT000043294613.xml
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- [Article R541-43](article_r541-43.md)
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- [Article R541-44-1](article_r541-44-1.md)
- [Article R541-45](article_r541-45.md)
- [Article R541-46](article_r541-46.md)
- [Article R541-47](article_r541-47.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-28
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043298154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/81/LEGIARTI000043298154.xml
---
<h1>Article R541-43-1</h1>
I.-Pour l'application du II de l'article L. 541-7, les personnes produisant ou
expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les
transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations
de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et
les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments tiennent à jour un
registre chronologique de la production, de l'expédition et de la réception de
ces terres et sédiments. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Le
registre permet d'identifier précisément la destination ou le lieu de
valorisation des terres excavées et sédiments.<br />
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données
électronique centralisée, dénommée “ registre national des terres excavées et
sédiments ”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises par les
personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris les
personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées et
sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de
regroupement de terres excavées et sédiments. Le registre national des terres
excavées et sédiments et le registre national des déchets mentionné à l'article
R. 541-43 peuvent constituer une unique base de données.<br />
Ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de
l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivant l'expédition,
la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excavées et
sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger
une donnée. Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par
le ministre chargé de l'environnement ou par échanges automatisés de données
selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités
spécifiques de transmission peuvent être prévues pour les services placés sous
l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions définies par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.<br />
La transmission des informations au registre national des déchets, mentionné à
l'article R. 541-43, vaut transmission des informations au registre national des
terres excavées et sédiments lorsque cette transmission respecte les conditions
du présent II en matière de délai et de contenu.<br />
La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion
des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut
transmission des informations au registre national des terres excavées et
sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent II en matière de délai
et de contenu.<br />
La gestion du registre national des terres excavées et sédiments peut être
confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission des
informations au registre national des terres excavées et sédiments n'ont plus
l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au I.<br />
Les données présentes dans le registre national des terres excavées et sédiments
demeurent accessibles à la personne les ayant transmises, de façon à ce qu'elle
puisse les présenter aux autorités en charge du contrôle, à leur demande.<br />
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au
II de l'article L. 541-7 correspond :<br />
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R.
554-1, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de
l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement,
dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de
trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de
leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée
pour la protection de l'environnement ;<br />
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du
cours d'eau.<br />
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :<br />
1° Les ménages ;<br />
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres
excavées et sédiments :<br />
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de
construction produisant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3
;<br />
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un
volume total de sédiments inférieur à 500 m3.<br />
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant
des terres excavées et sédiments lorsque le volume utilisé pour une même
opération de valorisation est inférieur à 500 m3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044927688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044834619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044833576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044638406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043884563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049241689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l'huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, en vue d'une valorisation matière au sein d'une installation pétrochimique relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, pour un usage dans une unité de vapocraquage ou pour un usage dans une unité de purification à destination d'une unité de vapocraquage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044927681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044638430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043897324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044834596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044528718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044571389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044516772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044926099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043897324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044528718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044926099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044927681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044927688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044834596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044834619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,204 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2021-03-28
Identifiant: LEGIARTI000027298223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298223.xml
---
<h1>Article R541-46</h1>
Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à
autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1
soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des
substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets
conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la
nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets. Ce
registre est conservé pendant au moins cinq ans.<br />
Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la
nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur
installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027296918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2005-05-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037532768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
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<li>
2013-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027296918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028393946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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2013-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391284?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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2013-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028449054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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2014-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029348636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion VIGUEUR</a>
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<li>
2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029895946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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<li>
2015-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030684316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031262746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032583252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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2016-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033202644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier VIGUEUR</a>
</li>
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2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034472185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a>
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2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034488169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034488327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035466308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture VIGUEUR</a>
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<li>
2018-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036979319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF</a>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037033795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037034491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037053970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF</a>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037036230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF</a>
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2018-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037521980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037522070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2018-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037837659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21</a>
</li>
<li>
2018-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037837429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038239598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043721546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043299886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
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