Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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section_3
section_7/sous-section_3
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@ -1,36 +1,88 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-13
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Date de fin: 2021-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000032191832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191832.xml
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Date de début: 2021-03-28
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000043299874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/98/LEGIARTI000043299874.xml
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<h1>Article R541-43</h1>
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Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les
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collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des
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I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des
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établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
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transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des
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installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
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jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
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réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
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moins trois ans.<br />
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réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de
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la valorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois
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ans.<br />
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Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette
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obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation
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équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement
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européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
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applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
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consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif
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aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés
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à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.<br />
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||||
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris
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dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de
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||||
cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa du I pour certaines
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catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des
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quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles
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de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.<br />
|
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||||
Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
|
||||
pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
|
||||
de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour
|
||||
certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination,
|
||||
compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont
|
||||
pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
|
||||
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données
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électronique centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans
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laquelle sont enregistrées les données transmises par les personnes suivantes
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:<br />
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1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets
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dangereux ou des déchets POP ;<br />
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2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets
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dangereux ou de déchets POP ;<br />
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3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de
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traitement de déchets dangereux ou de déchets POP ;<br />
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4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets
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non dangereux non inertes ;<br />
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5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur
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statut de déchet selon les dispositions de l'article L. 541-4-3.<br />
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A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique
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||||
au ministre chargé de l'environnement les données constitutives du registre
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mentionné au I. Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place
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par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données
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informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de
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l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
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||||
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et
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||||
matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est
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||||
nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.<br />
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||||
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du
|
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registre prévu au même I sont également exonérées de la transmission des données
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prévue à l'alinéa précédent.<br />
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Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités
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spécifiques de transmission peuvent être prévues pour les services placés sous
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||||
l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions définies par arrêté
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||||
conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.<br />
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||||
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne
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morale de droit public désignée par le ministre chargé de l'environnement.<br />
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III.-Les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission des
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informations au registre national des déchets n'ont plus l'obligation de tenir à
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jour et de conserver le registre prévu au I. Les données présentes dans le
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registre national des déchets demeurent accessibles à la personne les ayant
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transmises, de façon à ce qu'elle puisse les présenter aux autorités en charge
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du contrôle, à leur demande.<br />
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La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion
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des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut
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transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette
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transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.<br />
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La transmission des informations au registre national des terres excavées et
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||||
sédiments mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations
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||||
au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les
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||||
conditions du II en matière de délai et de contenu.
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<details>
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@ -40,7 +92,22 @@ pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnemen
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043721565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-02-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -97,9 +164,6 @@ pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnemen
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<li>
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2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031262746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032583252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -175,6 +239,9 @@ pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnemen
|
|||
<li>
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||||
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038239598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043330351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-13
|
||||
Date de fin: 2021-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032191842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191842.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043299865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/98/LEGIARTI000043299865.xml
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||||
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||||
|
||||
<h1>Article R541-45</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs,
|
||||
tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant
|
||||
reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
|
||||
dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
|
||||
occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la
|
||||
réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
|
||||
complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original
|
||||
ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les
|
||||
collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
|
||||
Toute personne qui produit des déchets dangereux, des déchets POP ou des déchets
|
||||
radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne
|
||||
ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
|
||||
déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à
|
||||
cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et
|
||||
de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
|
||||
déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète
|
||||
l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans
|
||||
pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres
|
||||
cas.<br />
|
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||||
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
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||||
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
|
||||
|
@ -72,7 +73,7 @@ distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -94,15 +95,15 @@ distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
|
|||
<li>
|
||||
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033831593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034426126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426126.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043375695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/56/LEGIARTI000043375695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-48</h1>
|
||||
|
@ -19,10 +19,18 @@ pris conjointement avec le ministre de la défense.<br />
|
|||
|
||||
Ces arrêtés fixent notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ;<br />
|
||||
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
|
||||
mentionnées aux articles R. 541-44 et R. 541-46 ;<br />
|
||||
mentionnées à l'article R. 541-44 ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Pour chacun des registres nationaux prévus aux articles R. 541-43 et R.
|
||||
541-43-1, la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès
|
||||
duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère
|
||||
personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données
|
||||
ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités
|
||||
à recevoir communication de ces données ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à
|
||||
l'article R. 541-45.
|
||||
|
@ -35,15 +43,19 @@ l'article R. 541-45.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-02-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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@ -54,10 +66,7 @@ l'article R. 541-45.
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2005-05-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042949099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/90/LEGIARTI000042949099.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043299886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/98/LEGIARTI000043299886.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R541-78</h1>
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||||
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/90/LEGIARTI000042949099.xml
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|||
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541-46, est puni de l'amende
|
||||
prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
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||||
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R. 541-43, de ne pas tenir
|
||||
le registre des déchets conformément à cet article ;<br />
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||||
1° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles R. 541-43 et R.
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||||
541-43-1, de ne pas respecter les obligations de tenue de registre ou de
|
||||
transmission d'information dans les conditions prévues à ces articles.<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le
|
||||
registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
|
||||
|
@ -25,13 +26,12 @@ cette déclaration à l'administration ;<br />
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|||
|
||||
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.
|
||||
541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des
|
||||
déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et
|
||||
à l'article R. 541-47 ;<br />
|
||||
déchets dans les conditions prévues à cet article ou de ne pas aviser les
|
||||
autorités dans les cas prévus au même article et à l'article R. 541-47 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le
|
||||
bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963
|
||||
modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R.
|
||||
l'article L. 541-44, à l'article R. 596-1 ou aux articles R. 1411-11 et R.
|
||||
1411-12 du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le fait de réceptionner, dans une installation de gestion de déchets, des
|
||||
|
@ -99,7 +99,85 @@ les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027298223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-13 au 2021-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043299874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -127,7 +205,7 @@ les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2.
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2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574605?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a>
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