Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042079264 NOR: TREP1934068D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/92/JORFTEXT000042079264.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036017514
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- [Sous-section 4 : Changement d'exploitant](sous-section_4)
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- [Sous-section 4 : Changement d'exploitant](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle](sous-section_5)
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- [Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours](sous-section_6)
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- [Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours](sous-section_6)
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- [Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières](sous-section_7)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2020-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036015969
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Identifiant: LEGIARTI000042088701
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/59/LEGIARTI000036015969.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088701.xml
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###### Article R554-40
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###### Article R554-40
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@ -19,6 +19,13 @@ Un tronçon de canalisation est, au sein d'une section, un élément ou un ensem
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d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à
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d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à
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bout.<br />
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bout.<br />
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La création d'un nouveau tronçon ou d'une nouvelle section de canalisation, y
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compris les installations annexes qu'elle contient, consistant soit à prolonger
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une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle
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branche à une telle canalisation, est à considérer comme une modification de la
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canalisation existante tant que les seuils définis au 2° de l'article R. 555-2
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ne sont pas atteints.<br />
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La dimension nominale (DN) d'un tronçon de canalisation désigne la dimension des
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La dimension nominale (DN) d'un tronçon de canalisation désigne la dimension des
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composants de ce tronçon, en référence aux normes applicables aux canalisations.
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composants de ce tronçon, en référence aux normes applicables aux canalisations.
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Elle est exprimée par les lettres DN suivies par un nombre entier sans unité qui
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Elle est exprimée par les lettres DN suivies par un nombre entier sans unité qui
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2020-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036016141
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Identifiant: LEGIARTI000042088704
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/61/LEGIARTI000036016141.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088704.xml
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###### Article R554-41
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###### Article R554-41
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@ -33,9 +33,9 @@ autre que l'air et l'eau ;<br />
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4° La terminaison d'une canalisation de transport se situe, quel que soit le
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4° La terminaison d'une canalisation de transport se situe, quel que soit le
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sens de circulation du fluide :<br />
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sens de circulation du fluide :<br />
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a) Lorsqu'elle rejoint un réseau de distribution de gaz : après la dernière
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a) Lorsqu'elle rejoint un réseau de distribution de gaz : poste inclus, après la
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bride du poste de livraison lorsque celui-ci est démontable ou, dans le cas
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dernière bride du poste de livraison ou de rebours lorsque celui-ci est
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contraire, après son dernier organe d'isolement ;<br />
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démontable ou, dans le cas contraire, après son dernier organe d'isolement ;<br />
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b) Lorsqu'elle rejoint une canalisation mentionnée au 1° ou au 2° de l'article
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b) Lorsqu'elle rejoint une canalisation mentionnée au 1° ou au 2° de l'article
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L. 554-7 : après l'organe d'isolement séparant les deux canalisations ou, à
|
L. 554-7 : après l'organe d'isolement séparant les deux canalisations ou, à
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@ -45,11 +45,15 @@ c) Lorsqu'elle est constituée à son extrémité d'un équipement de connexion
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des installations mobiles dont le raccordement est intermittent : après cet
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des installations mobiles dont le raccordement est intermittent : après cet
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équipement ;<br />
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équipement ;<br />
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d) Lorsqu'elle rejoint une installation autre que celles mentionnées aux a, b et
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d) Lorsqu'elle est alimentée par une unité de production de gaz ou de gaz de
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c : après le dernier organe d'isolement de la dernière installation annexe de la
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biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou assimilé :
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canalisation ;<br />
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après le dernier organe d'isolement du poste d'injection, poste inclus ;<br />
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e) Lorsqu'elle quitte le territoire national.<br />
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e) Lorsqu'elle rejoint une installation autre que celles mentionnées aux a, b, c
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et d : après le dernier organe d'isolement de la dernière installation annexe de
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la canalisation ;<br />
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f) Lorsqu'elle quitte le territoire national.<br />
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Les canalisations des installations annexes mentionnées au c du 3° de l'article
|
Les canalisations des installations annexes mentionnées au c du 3° de l'article
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L. 554-7 sont soumises aux dispositions de la présente section et des textes
|
L. 554-7 sont soumises aux dispositions de la présente section et des textes
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@ -63,12 +67,13 @@ aériennes, souterraines ou subaquatiques :<br />
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pression atmosphérique ;<br />
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pression atmosphérique ;<br />
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2° La pression maximale en service ne dépasse pas 10 bar si le diamètre nominal
|
2° La pression maximale en service ne dépasse pas 10 bar si le diamètre nominal
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dépasse 200, et ne dépasse pas 16 bar dans les autres cas ;<br />
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dépasse 200, et ne dépasse pas 16 bar dans les autres cas, sauf pour les
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canalisations mentionnées au II bis ci-après ;<br />
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3° Font partie d'une canalisation de distribution les conduites, les postes de
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3° Font partie d'une canalisation de distribution les conduites, les postes de
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||||||
détente, les organes de coupure, les branchements ainsi que les accessoires
|
détente, les postes d'injection, les organes de coupure, les branchements ainsi
|
||||||
nécessaires à son fonctionnement, en particulier ceux dédiés à l'alimentation
|
que les accessoires nécessaires à son fonctionnement, en particulier ceux dédiés
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directe des usagers ;<br />
|
à l'alimentation directe des usagers ;<br />
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4° Les canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de
|
4° Les canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de
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gaz sont des canalisations de distribution, que les communes dont le territoire
|
gaz sont des canalisations de distribution, que les communes dont le territoire
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@ -85,14 +90,31 @@ b) Dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfié, l'aval du poste
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prédétente ;<br />
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prédétente ;<br />
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c) Dans le cas d'une alimentation par une unité de production de gaz ou de gaz
|
c) Dans le cas d'une alimentation par une unité de production de gaz ou de gaz
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de biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz, l'aval du dernier
|
de biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou assimilé :
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organe de coupure du site de production ;<br />
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poste inclus, à la dernière bride du poste d'injection, lorsque celui-ci est
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démontable ou, dans le cas contraire, après le dernier organe d'isolement du
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poste d'injection ;<br />
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6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est l'entrée de
|
6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est l'entrée de
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l'organe de coupure mentionné au IV du présent article ou l'aval du dernier
|
l'organe de coupure mentionné au IV du présent article ou l'aval du dernier
|
||||||
organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque celui-ci existe, si elle
|
organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque celui-ci existe, si elle
|
||||||
dessert une autre canalisation de distribution, ou l'aval de l'organe de coupure
|
dessert une autre canalisation de distribution, ou l'aval de l'organe de coupure
|
||||||
générale des installations non soumises aux dispositions du présent chapitre.<br />
|
générale des installations non soumises aux dispositions du présent chapitre
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;<br />
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7° La terminaison aval d'une canalisation de distribution lorsqu'elle rejoint un
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réseau de transport se situe avant le dernier organe d'isolement du poste de
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rebours, poste exclu.<br />
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II bis.-Les canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques sont
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les canalisations de distribution de gaz au sens du II dont les caractéristiques
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dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II, et qui ont été
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mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet après cette
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date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression maximale en
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service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer un tronçon
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existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de
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biométhane, ou à réaliser une liaison telle que celles mentionnées au 2° du II
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de l'article R. 554-52.<br />
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III.-Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie
|
III.-Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie
|
||||||
thermique mentionnées au 3° de l'article L. 554-5 répondent simultanément aux
|
thermique mentionnées au 3° de l'article L. 554-5 répondent simultanément aux
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2020-02-21
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041614570
|
Identifiant: LEGIARTI000042088710
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614570.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088710.xml
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||||||
###### Article R554-43
|
###### Article R554-43
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@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614570.xml
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||||||
I.-Les prescriptions techniques prévues à l'article L. 554-8 sont fixées par des
|
I.-Les prescriptions techniques prévues à l'article L. 554-8 sont fixées par des
|
||||||
arrêtés du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
arrêtés du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||||
distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
|
distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
|
||||||
technologiques.<br />
|
technologiques. Ces arrêtés peuvent être précisés par des guides techniques
|
||||||
|
élaborés par les professions concernées et approuvés par le ministre chargé de
|
||||||
|
la sécurité des réseaux de transport et de distribution.<br />
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||||||
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|
||||||
Pour les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments,
|
Pour les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments,
|
||||||
auxquelles sont susceptibles d'être raccordés des appareils ou des matériels à
|
auxquelles sont susceptibles d'être raccordés des appareils ou des matériels à
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||||||
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@ -1,27 +1,22 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036016216
|
Identifiant: LEGIARTI000042088717
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016216.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088717.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article R554-45
|
###### Article R554-45
|
||||||
|
|
||||||
Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou de tout tronçon
|
Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou modifiée,
|
||||||
remplacé conformément au II de l'article R. 555-2, l'exploitant adresse au
|
l'exploitant informe le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un
|
||||||
service chargé du contrôle une déclaration accompagnée d'un dossier qui
|
dossier qui atteste que la canalisation ou sa partie modifiée est conforme aux
|
||||||
attestent que la canalisation est conforme aux dispositions de la présente
|
dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les
|
||||||
sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté
|
dispositions de l'arrêté d'autorisation.<br />
|
||||||
d'autorisation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le service chargé du contrôle peut demander des compléments ou corrections au
|
Les délais et modalités de cette information, le contenu de ce dossier et les
|
||||||
dossier fourni dans le délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la
|
critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les
|
||||||
réception de la déclaration.<br />
|
conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du
|
||||||
Le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette
|
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
|
||||||
obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un
|
|
||||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
|
||||||
distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
|
|
||||||
technologiques.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,46 +1,53 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036016201
|
Identifiant: LEGIARTI000042088721
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016201.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088721.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-46
|
###### Article R554-46
|
||||||
|
|
||||||
I.-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1, est
|
I.-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1, est
|
||||||
établie préalablement à la conception de toute canalisation mentionnée à
|
établie préalablement à la conception :<br />
|
||||||
l'article L. 554-5, sauf pour les canalisations de transport qui ne sont pas
|
|
||||||
soumises à autorisation si elles remplissent au moins une des conditions
|
|
||||||
suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) La pression maximale en service n'excède pas 4 bar ;<br />
|
1° De toute canalisation de transport soumise à autorisation mentionnée à
|
||||||
|
l'article R. 555-2. Dans ce cas, cette étude est produite dans le cadre de la
|
||||||
|
demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R. 555-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le produit de la pression maximale en service (en bar) par le diamètre
|
2° De toute opération mentionnée au II bis de l'article R. 554-41, hors
|
||||||
extérieur avant revêtement (en mm) n'excède pas 1 500.<br />
|
opérations n'entraînant pas de changement des éléments de l'étude de dangers,
|
||||||
|
notamment de maintenance, de remplacement à l'identique ou à l'intérieur du
|
||||||
|
périmètre d'une installation annexe. Dans ce cas, cette étude est remise au
|
||||||
|
service chargé du contrôle mentionné à l'article R. 554-58 quarante-cinq jours
|
||||||
|
avant la construction de la canalisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'étude de dangers des canalisations soumises à autorisation est produite dans
|
II.-Toute canalisation mentionnée au I est conçue, construite et exploitée
|
||||||
le cadre de la demande d'autorisation, conformément aux dispositions de
|
conformément aux dispositions et mesures prévues par l'étude de dangers, sauf
|
||||||
l'article R. 555-8.<br />
|
disposition contraire prévue dans l'arrêté d'autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les autres cas, elle est remise au service chargé du contrôle mentionné à
|
Pour toute canalisation de transport en service soumise à autorisation, ainsi
|
||||||
l'article R. 554-58 avant la construction de la canalisation.<br />
|
que pour toute canalisation de distribution de gaz à hautes caractéristiques
|
||||||
|
mentionnée au II bis de l'article R. 554-41, l'étude de dangers fait l'objet
|
||||||
|
d'un réexamen au moins quinquennal. Ce réexamen porte en particulier sur les
|
||||||
|
canalisations ou tronçons de canalisation pour lesquels des changements de
|
||||||
|
caractéristiques ou des conditions d'exploitation sont intervenus ou pour
|
||||||
|
lesquels l'environnement, notamment l'urbanisation, a évolué. A l'issue de ce
|
||||||
|
réexamen, l'étude de dangers est mise à jour si nécessaire sur les canalisations
|
||||||
|
ou tronçons de canalisation concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Toute canalisation est conçue, construite et exploitée conformément aux
|
La notice de réexamen et le cas échéant la mise à jour de l'étude de dangers est
|
||||||
dispositions et mesures prévues par son étude de dangers.<br />
|
transmise au service chargé du contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour toute canalisation en service soumise à autorisation, ainsi que pour toute
|
Les canalisations d'un même réseau peuvent, à l'initiative de l'exploitant,
|
||||||
canalisation de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou
|
faire l'objet d'une notice de réexamen et le cas échéant d'une mise à jour de
|
||||||
l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41, l'étude de
|
l'étude de dangers globale ou à l'échelle de chacun des départements
|
||||||
dangers fait l'objet d'une mise à jour au moins quinquennale. Pour cette mise à
|
traversés.<br />
|
||||||
jour, les canalisations d'un même réseau peuvent faire l'objet d'une étude de
|
|
||||||
dangers unique à l'échelle de chacun des départements traversés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour toute canalisation en service soumise à étude de dangers sans être soumise
|
Le cas échéant, les mesures compensatoires de sécurité rendues nécessaires sont
|
||||||
à autorisation, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire
|
mises en place au plus tard dans un délai de trois ans suivant la transmission
|
||||||
l'ouverture ou l'extension de certains établissements recevant du public ou
|
de la mise à jour de l'étude de dangers, selon un calendrier privilégiant le
|
||||||
d'immeubles de grande hauteur ou la subordonner à la mise en place de mesures
|
traitement des zones les plus sensibles au plan humain ou environnemental. Des
|
||||||
particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec
|
délais plus courts peuvent être fixés par arrêté pris dans les formes prévues à
|
||||||
l'exploitant, dans les conditions prévues par les articles R. 132-1 et R. 151-30
|
l'article R. 554-62 et à l'article R. 555-22.
|
||||||
à R. 151-36 du code de l'urbanisme.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036016219
|
Identifiant: LEGIARTI000042088723
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016219.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088723.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-47
|
###### Article R554-47
|
||||||
|
@ -27,9 +27,8 @@ publiques chargées des secours et son articulation avec le plan Orsec
|
||||||
départemental. Les mesures prévues doivent être proportionnées aux risques
|
départemental. Les mesures prévues doivent être proportionnées aux risques
|
||||||
encourus.<br />
|
encourus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement
|
Le comité social et économique de l'établissement de l'exploitant, s'il existe,
|
||||||
de l'exploitant, s'il existe, est consulté sur le plan de sécurité et
|
est consulté sur le plan de sécurité et d'intervention.<br />
|
||||||
d'intervention.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le plan de sécurité et d'intervention est mis à jour de façon complète et testé
|
Le plan de sécurité et d'intervention est mis à jour de façon complète et testé
|
||||||
à des intervalles n'excédant pas cinq ans. Des mises à jour partielles sont
|
à des intervalles n'excédant pas cinq ans. Des mises à jour partielles sont
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036016210
|
Identifiant: LEGIARTI000042088725
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016210.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088725.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-52
|
###### Article R554-52
|
||||||
|
@ -14,14 +14,8 @@ I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :<br />
|
||||||
1° Aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou
|
1° Aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou
|
||||||
de produits chimiques, à l'exception de celles mentionnées au 2° du II ;<br />
|
de produits chimiques, à l'exception de celles mentionnées au 2° du II ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent
|
2° Aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques
|
||||||
l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41, et qui
|
mentionnées au II bis de l'article R. 554-41.<br />
|
||||||
ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet
|
|
||||||
après cette date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression
|
|
||||||
maximale en service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer
|
|
||||||
un tronçon existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de
|
|
||||||
production de biométhane, ou à réaliser une liaison telle que celles mentionnées
|
|
||||||
au II.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, pour les canalisations des installations annexes mentionnées au c du
|
Toutefois, pour les canalisations des installations annexes mentionnées au c du
|
||||||
3° de l'article L. 554-7, les articles R. 554-46 et R. 554-47 ne sont pas
|
3° de l'article L. 554-7, les articles R. 554-46 et R. 554-47 ne sont pas
|
||||||
|
@ -31,12 +25,14 @@ II.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exceptio
|
||||||
des articles R. 554-45 et R. 554-46 :<br />
|
des articles R. 554-45 et R. 554-46 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Aux canalisations de distribution de gaz mentionnées au II de l'article R.
|
1° Aux canalisations de distribution de gaz mentionnées au II de l'article R.
|
||||||
554-41 ;<br />
|
554-41 autres que celles mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1°
|
2° Aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1°
|
||||||
de l'article L. 554-5 qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012,
|
de l'article L. 554-5 qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012,
|
||||||
lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et
|
lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et
|
||||||
traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution.<br />
|
traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et
|
||||||
|
dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés
|
||||||
|
au 2° du II de l'article R. 554-41.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exception
|
III.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exception
|
||||||
de l'article R. 554-46 aux canalisations assurant le transport et la
|
de l'article R. 554-46 aux canalisations assurant le transport et la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036016261
|
Identifiant: LEGIARTI000042088736
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016261.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088736.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-60
|
###### Article R554-60
|
||||||
|
@ -20,4 +20,6 @@ durée minimale d'un an.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les arrêtés et les autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux,
|
III.-Les arrêtés et les autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux,
|
||||||
pris en application des articles R. 555-4, R. 555-27, R. 555-30 et R. 555-33,
|
pris en application des articles R. 555-4, R. 555-27, R. 555-30 et R. 555-33,
|
||||||
sont adressés aux maires des communes concernées.
|
sont adressés aux maires des communes concernées ou aux présidents des
|
||||||
|
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
|
||||||
|
d'urbanisme concernés.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000042081358
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R554-62](article_r554-62.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042081360
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/13/LEGIARTI000042081360.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R554-62
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de
|
||||||
|
distribution mentionnées aux I à III de l'article R. 554-41, le préfet peut
|
||||||
|
fixer, par arrêté pris sur proposition du service chargé du contrôle, des
|
||||||
|
prescriptions techniques particulières nécessaires à la protection des intérêts
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 554-5 et portant sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-leur exploitation, surveillance et maintenance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, incluant la
|
||||||
|
possibilité de prévoir la réalisation d'une étude de dangers dont le contenu est
|
||||||
|
prévu à l'article R. 555-10-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance de l'exploitant,
|
||||||
|
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
|
||||||
|
observations par écrit, directement ou par mandataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le préfet peut solliciter l'avis de la commission départementale compétente en
|
||||||
|
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques lorsqu'il
|
||||||
|
l'estime nécessaire en raisons des enjeux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les frais induits par ces prescriptions sont à la charge de l'exploitant.
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017649
|
Identifiant: LEGIARTI000042088744
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/76/LEGIARTI000036017649.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088744.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-2
|
###### Article R555-2
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et
|
Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et
|
||||||
d'exploitation en application de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I
|
d'exploitation en application de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I
|
||||||
de l'article R. 554-41 qui vérifient au moins l'une des deux conditions
|
de l'article R. 554-41 qui remplissent au moins l'une des deux conditions
|
||||||
suivantes :<br />
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le fluide transporté est du dioxyde de carbone, ou dans les conditions
|
1° Le fluide est transporté à une pression maximale en service supérieure ou
|
||||||
normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique,
|
égale à 4 bar et est :<br />
|
||||||
ou un liquide inflammable ;<br />
|
|
||||||
|
a) Soit du dioxyde de carbone ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Soit, dans les conditions normales de température et de pression, un gaz
|
||||||
|
inflammable ou nocif ou toxique, ou un liquide inflammable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le
|
2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le
|
||||||
produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500
|
produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500
|
||||||
|
@ -25,14 +29,4 @@ mètres carrés.<br />
|
||||||
Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des
|
Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des
|
||||||
définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
|
définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
|
||||||
et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et
|
et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et
|
||||||
à l'emballage des substances et des mélanges.<br />
|
à l'emballage des substances et des mélanges.
|
||||||
|
|
||||||
II.-Par dérogation aux dispositions du I, le remplacement d'une canalisation
|
|
||||||
existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les installations
|
|
||||||
annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude forte définie à
|
|
||||||
l'article L. 555-27, ou à l'intérieur de la servitude amiable mentionnée au 8°
|
|
||||||
de l'article R. 555-8, ou à l'intérieur du site d'une installation annexe du
|
|
||||||
transporteur, n'est pas soumis à autorisation si la nature du fluide transporté
|
|
||||||
n'est pas modifiée et si ni le diamètre ni la pression maximale en service de la
|
|
||||||
canalisation ne sont augmentés. Ce remplacement est soumis aux dispositions
|
|
||||||
prévues par les articles R. 554-44 et R. 554-45.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025796333
|
Identifiant: LEGIARTI000042088761
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/63/LEGIARTI000025796333.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088761.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-4
|
###### Article R555-4
|
||||||
|
@ -18,15 +18,7 @@ conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La canalisation est transfrontalière ;<br />
|
a) La canalisation est transfrontalière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale ;<br />
|
b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur à 10 000
|
|
||||||
mètres carrés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) L'autorisation est sollicitée par un nouvel opérateur dont l'activité
|
|
||||||
principale relève de la mission de service public du transport de gaz au sens de
|
|
||||||
l'article L. 121-32 du code de l'énergie lorsqu'il s'agit de son premier
|
|
||||||
établissement sur le territoire national ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation
|
2° Par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation
|
||||||
s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques, si l'une des
|
s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques, si l'une des
|
||||||
|
@ -34,10 +26,7 @@ conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La canalisation est transfrontalière ;<br />
|
a) La canalisation est transfrontalière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale ;<br />
|
b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur à 10 000
|
3° Par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral en dehors des cas prévus aux 1°
|
||||||
mètres carrés ;<br />
|
et 2° du présent article.
|
||||||
|
|
||||||
3° Par arrêté préfectoral en dehors des cas prévus aux 1° et 2° du présent
|
|
||||||
article.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025796389
|
Identifiant: LEGIARTI000042088770
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/63/LEGIARTI000025796389.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088770.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-5
|
###### Article R555-5
|
||||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ de température et de pression ou s'il est inflammable ou toxique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) 100 mètres, dans les autres cas.<br />
|
b) 100 mètres, dans les autres cas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est adressée en outre, le cas échéant, aux ministres concernés visés aux
|
Elle est adressée en outre, le cas échéant, aux ministres concernés visés à
|
||||||
articles R. 555-4 et R. 555-15.<br />
|
l'article R. 555-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale, la demande
|
II. – Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale, la demande
|
||||||
est adressée au préfet du département concerné ou, si le projet concerne
|
est adressée au préfet du département concerné ou, si le projet concerne
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017547
|
Identifiant: LEGIARTI000042088782
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/75/LEGIARTI000036017547.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088782.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-8
|
###### Article R555-8
|
||||||
|
@ -63,8 +63,8 @@ mètres de largeur des garanties équivalentes à celles fixées par les article
|
||||||
|
|
||||||
9° Une note justifiant le choix du tracé retenu parmi les différentes solutions
|
9° Une note justifiant le choix du tracé retenu parmi les différentes solutions
|
||||||
possibles, au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de
|
possibles, au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de
|
||||||
l'environnement effectuée dans le cadre de l'étude d'impact et de l'étude de
|
l'environnement effectuée, le cas échéant, dans le cadre de l'étude d'impact et
|
||||||
dangers ;<br />
|
de l'étude de dangers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Un résumé non technique de l'ensemble des pièces prévues au présent article
|
10° Un résumé non technique de l'ensemble des pièces prévues au présent article
|
||||||
et, le cas échéant, à l'article R. 555-9, sous une forme facilitant la prise de
|
et, le cas échéant, à l'article R. 555-9, sous une forme facilitant la prise de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025798293
|
Identifiant: LEGIARTI000042088790
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/82/LEGIARTI000025798293.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088790.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-9
|
###### Article R555-9
|
||||||
|
@ -12,22 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/82/LEGIARTI000025798293.xml
|
||||||
La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant
|
La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour une canalisation de transport dont les caractéristiques dépassent les
|
1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à
|
||||||
seuils fixés par l'article R. 122-2, l'étude d'impact prévue à l'article L.
|
l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R.
|
||||||
122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article
|
555-10, lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, ou, si
|
||||||
R. 555-10 ;<br />
|
le projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale à
|
||||||
|
l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision
|
||||||
|
correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire
|
||||||
|
des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant
|
||||||
|
motivé cette décision ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux
|
2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux
|
||||||
ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés par l'article
|
ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés par l'article
|
||||||
R. 214-1, un document indiquant les incidences des travaux de construction et
|
R. 214-1, et sauf si l'étude d'impact mentionnée au 1° contient déjà ces
|
||||||
|
éléments, un document indiquant les incidences des travaux de construction et
|
||||||
d'exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et, le cas échéant,
|
d'exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et, le cas échéant,
|
||||||
les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec
|
les mesures envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma
|
||||||
le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
|
3° L'évaluation mentionnée aux articles R. 1511-4 à R. 1511-6 du code des
|
||||||
pris pour application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
|
transports, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures de
|
||||||
d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un
|
transport tel que défini au 2° de l'article R. 1511-1 du même code ;<br />
|
||||||
grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 2 dudit décret ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les conclusions du débat public ou de la concertation organisés, le cas
|
4° Les conclusions du débat public ou de la concertation organisés, le cas
|
||||||
échéant, en application de l'article L. 121-8 ;<br />
|
échéant, en application de l'article L. 121-8 ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025796654
|
Identifiant: LEGIARTI000042088817
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/66/LEGIARTI000025796654.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088817.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-11
|
###### Article R555-11
|
||||||
|
@ -14,12 +14,13 @@ région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine relati
|
||||||
aux opérations d'archéologie préventive.<br />
|
aux opérations d'archéologie préventive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de la
|
II. – Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de la
|
||||||
canalisation le justifie, il peut exiger la production, aux frais du
|
canalisation le justifie, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction
|
||||||
pétitionnaire, d'une analyse critique de l'étude de dangers mentionnée au 5° de
|
peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire, d'une analyse critique de
|
||||||
l'article R. 555-8, ou d'éléments de cette étude, ou d'autres éléments du
|
l'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8, ou d'éléments de
|
||||||
dossier d'autorisation, justifiant des vérifications particulières. La décision
|
cette étude, ou d'autres éléments du dossier d'autorisation, justifiant des
|
||||||
du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la
|
vérifications particulières. La décision du préfet d'imposer une analyse
|
||||||
procédure d'autorisation sans interrompre cette dernière. Lorsque l'analyse
|
critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans
|
||||||
critique est produite avant la clôture de l'enquête visée à l'article R. 555-16,
|
interrompre cette dernière. Lorsque l'analyse critique est produite avant la
|
||||||
elle est jointe au dossier. L'analyse critique est effectuée par un organisme
|
clôture de l'enquête visée à l'article R. 555-16, elle est jointe au dossier.
|
||||||
choisi en accord avec l'administration.
|
L'analyse critique est effectuée par un organisme choisi en accord avec
|
||||||
|
l'administration.
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025796683
|
||||||
- [Article R555-12](article_r555-12.md)
|
- [Article R555-12](article_r555-12.md)
|
||||||
- [Article R555-13](article_r555-13.md)
|
- [Article R555-13](article_r555-13.md)
|
||||||
- [Article R555-14](article_r555-14.md)
|
- [Article R555-14](article_r555-14.md)
|
||||||
- [Article R555-15](article_r555-15.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-15
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033052022
|
Identifiant: LEGIARTI000042088826
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052022.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088826.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-12
|
###### Article R555-12
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 est consultée à
|
Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'autorité
|
||||||
réception de la demande d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans
|
environnementale définie à l'article R. 122-6 est consultée à réception de la
|
||||||
les conditions fixées par l'article R. 122-7.
|
demande d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans les conditions
|
||||||
|
fixées par l'article R. 122-7.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017708
|
Identifiant: LEGIARTI000042088835
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/77/LEGIARTI000036017708.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088835.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-13
|
###### Article R555-13
|
||||||
|
@ -13,11 +13,9 @@ Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour
|
||||||
information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier
|
information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier
|
||||||
mentionné à l'article R. 555-8 :<br />
|
mentionné à l'article R. 555-8 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au service chargé du contrôle mentionné à l'article R. 554-58 ;<br />
|
a) Au service d'incendie et de secours ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Au service d'incendie et de secours ;<br />
|
b) Aux autorités militaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Aux autorités militaires ;<br />
|
c) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le
|
||||||
|
|
||||||
d) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le
|
|
||||||
projet.
|
projet.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036126278
|
Identifiant: LEGIARTI000042088840
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/12/62/LEGIARTI000036126278.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088840.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-14
|
###### Article R555-14
|
||||||
|
@ -25,34 +25,20 @@ Dans le cas où la compétence en matière d'urbanisme est exercée par un
|
||||||
établissement public de coopération intercommunal, celui-ci est consulté en lieu
|
établissement public de coopération intercommunal, celui-ci est consulté en lieu
|
||||||
et place des communes concernées.<br />
|
et place des communes concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Sans préjudice de la consultation d'autres services, notamment lorsque
|
II. ― Sans préjudice de la consultation d'autres services, collectivités
|
||||||
celle-ci est prévue par la réglementation en vigueur, la consultation concerne
|
territoriales ou établissements publics, notamment lorsque celle-ci est prévue
|
||||||
en outre, le cas échéant :<br />
|
par la réglementation en vigueur, la consultation concerne en outre, le cas
|
||||||
|
échéant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Dans le cas d'une canalisation de transport de gaz relevant de la mission de
|
1° Dans le cas où la canalisation traverse un espace agricole : la chambre
|
||||||
service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie : le conseil
|
départementale ou interdépartementale d'agriculture et la commission
|
||||||
départemental, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et
|
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
|
||||||
de l'artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale
|
;<br />
|
||||||
compétents pour la distribution publique de gaz ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Dans le cas où la canalisation traverse une commune littorale définie à
|
2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux
|
||||||
l'article L. 321-2 du code de l'environnement : le conservatoire de l'espace
|
ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils de l'autorisation
|
||||||
littoral et des rivages lacustres ;<br />
|
fixés par l'article R. 214-1, les personnes et organismes prévus aux articles R.
|
||||||
|
181-18, R. 181-22 et R. 181-24.<br />
|
||||||
c) Dans le cas où la canalisation traverse un espace agricole ou forestier
|
|
||||||
protégé : la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture et, le
|
|
||||||
cas échéant, l'Institut national des appellations d'origine, la commission
|
|
||||||
départementale de la consommation des espaces agricoles et le centre régional de
|
|
||||||
la propriété forestière ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 555-9 du code de l'environnement, les
|
|
||||||
personnes et organismes prévus aux articles R. 181-18, R. 181-22 et R. 181-24 de
|
|
||||||
ce même code ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) Dans le cas où la demande d'autorisation concerne une canalisation
|
|
||||||
sous-marine ou comporte au moins un tronçon sous-marin, le préfet maritime, la
|
|
||||||
direction interrégionale de la mer territorialement compétents et l'Institut
|
|
||||||
français de recherche pour l'exploitation de la mer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Les services, organismes et autorités consultés donnent leur avis dans un
|
III. ― Les services, organismes et autorités consultés donnent leur avis dans un
|
||||||
délai de deux mois, faute de quoi il est réputé favorable.<br />
|
délai de deux mois, faute de quoi il est réputé favorable.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017699
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/76/LEGIARTI000036017699.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-15
|
|
||||||
|
|
||||||
I. – Pour les canalisations de transport de produits chimiques soumises à
|
|
||||||
autorisation ministérielle selon les critères fixés à l'article R. 555-4,
|
|
||||||
l'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé de
|
|
||||||
l'industrie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. – Pour les canalisations visées au e du II de l'article R. 555-14 et
|
|
||||||
soumises à autorisation ministérielle selon les critères fixés à l'article R.
|
|
||||||
555-4, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé de
|
|
||||||
la mer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les ministres visés aux I et II du présent article donnent leurs avis au
|
|
||||||
ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation ainsi qu'au préfet
|
|
||||||
ou au préfet coordonnateur de l'instruction, deux mois après avoir reçu la
|
|
||||||
demande d'autorisation conformément au dernier alinéa du I de l'article R.
|
|
||||||
555-5, faute de quoi il est réputé donné.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025798319
|
Identifiant: LEGIARTI000042088860
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/83/LEGIARTI000025798319.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088860.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-16
|
###### Article R555-16
|
||||||
|
@ -32,4 +32,11 @@ b) Celle portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des
|
||||||
communes concernées ;<br />
|
communes concernées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Toute enquête publique prévue par toute autre procédure relative à la même
|
c) Toute enquête publique prévue par toute autre procédure relative à la même
|
||||||
opération.
|
opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. – Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des
|
||||||
|
conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, le préfet transmet pour
|
||||||
|
information le résumé non technique de la demande d'autorisation et les
|
||||||
|
conclusions motivées du commissaire enquêteur à la commission départementale
|
||||||
|
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques
|
||||||
|
de chacun des départements concernés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017704
|
Identifiant: LEGIARTI000042088870
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/77/LEGIARTI000036017704.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088870.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-17
|
###### Article R555-17
|
||||||
|
|
||||||
I. – Au vu des avis prévus à l'article R. 555-14, des observations éventuelles
|
I. – Au vu des avis prévus à l'article R. 555-14 et le cas échéant à l'article
|
||||||
du pétitionnaire et, le cas échéant, du rapport du commissaire enquêteur ou de
|
R. 555-12, des observations éventuelles du pétitionnaire et, le cas échéant, du
|
||||||
la commission d'enquête, le service instructeur défini à l'article R. 554-58
|
rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le service
|
||||||
établit un rapport sur la demande et, le cas échéant, sur les résultats de
|
instructeur défini à l'article R. 554-58 établit un rapport sur la demande et,
|
||||||
l'enquête. Ce rapport est présenté à la commission départementale compétente en
|
le cas échéant, sur les résultats de l'enquête.<br />
|
||||||
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques de chacun des
|
|
||||||
départements concernés. Le service instructeur soumet également à cette
|
|
||||||
commission ses propositions concernant soit le rejet de la demande, soit les
|
|
||||||
prescriptions particulières envisagées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par la commission ou de
|
Lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du
|
||||||
désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le président de la
|
présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des
|
||||||
commission au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de
|
enjeux du projet, ce rapport est présenté à la commission départementale
|
||||||
la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du service
|
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques
|
||||||
instructeur.<br />
|
de chacun des départements concernés, ainsi que les propositions du service
|
||||||
|
instructeur concernant soit le rejet de la demande, soit les prescriptions
|
||||||
|
particulières envisagées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le cas échéant, le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par la
|
||||||
|
commission ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le
|
||||||
|
président de la commission au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu
|
||||||
|
de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des
|
||||||
|
propositions du service instructeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet ou le
|
II. – Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet ou le
|
||||||
préfet coordonnateur de l'instruction à la connaissance du pétitionnaire, auquel
|
préfet coordonnateur de l'instruction à la connaissance du pétitionnaire, auquel
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033942264
|
Identifiant: LEGIARTI000042088876
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942264.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088876.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-18
|
###### Article R555-18
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation ministérielle, le préfet ou
|
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation ministérielle, le préfet ou
|
||||||
le préfet coordonnateur de l'instruction transmet, avec son avis et celui des
|
le préfet coordonnateur de l'instruction transmet, avec son avis et le cas
|
||||||
commissions départementales compétentes en matière d'environnement et de risques
|
échéant celui des commissions départementales compétentes en matière
|
||||||
sanitaires et technologiques concernées, les pièces du dossier de l'instruction
|
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques concernées, les
|
||||||
administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de la sécurité des
|
pièces du dossier de l'instruction administrative et de l'enquête publique au
|
||||||
canalisations de transport.<br />
|
ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé de l'énergie dans le cas prévu
|
Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé de l'énergie dans le cas prévu
|
||||||
au 1° de l'article R. 555-4 statue sur la demande.<br />
|
au 1° de l'article R. 555-4 statue sur la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation au titre de
|
L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation ou absence
|
||||||
l'article L. 555-2.
|
d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033942261
|
Identifiant: LEGIARTI000042088880
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942261.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088880.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-19
|
###### Article R555-19
|
||||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942261.xml
|
||||||
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation
|
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation
|
||||||
est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la
|
est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la
|
||||||
canalisation traverse plusieurs départements. L'autorisation vaut, le cas
|
canalisation traverse plusieurs départements. L'autorisation vaut, le cas
|
||||||
échéant, autorisation au titre de l'article L. 555-2.<br />
|
échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de
|
||||||
|
l'article L. 555-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation préfectorale et, lorsque le pétitionnaire l'a demandée, la
|
L'autorisation préfectorale et, lorsque le pétitionnaire l'a demandée, la
|
||||||
déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de
|
déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017689
|
Identifiant: LEGIARTI000042088884
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/76/LEGIARTI000036017689.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088884.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-22
|
###### Article R555-22
|
||||||
|
|
||||||
I. – Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité compétente
|
I. – Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité compétente
|
||||||
pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle, le
|
pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation
|
||||||
bénéficiaire de l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article
|
concerné, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de
|
||||||
R. 555-17, et après avis de la commission départementale compétente mentionnée
|
l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R. 555-17, et
|
||||||
au I du même article, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté
|
après avis de la commission départementale compétente mentionnée au I du même
|
||||||
|
article lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre
|
||||||
|
V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en
|
||||||
|
raison des enjeux, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté
|
||||||
d'autorisation.<br />
|
d'autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les décisions faisant application de l'article L. 554-9 sont prises par
|
II. – Les décisions faisant application de l'article L. 554-9 sont prises par
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017670
|
Identifiant: LEGIARTI000042088888
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/76/LEGIARTI000036017670.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088888.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-23
|
###### Article R555-23
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ I. – Les canalisations existantes à la date de publication du décret n° 201
|
||||||
du 2 mai 2012 relevant des dispositions du II de l'article L. 555-14 peuvent
|
du 2 mai 2012 relevant des dispositions du II de l'article L. 555-14 peuvent
|
||||||
continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-2 à
|
continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-2 à
|
||||||
condition que le transporteur se fasse connaître du préfet dans les douze mois
|
condition que le transporteur se fasse connaître du préfet dans les douze mois
|
||||||
suivant cette même date et qu'il lui adresse dans les mêmes délais un dossier
|
suivant cette même date. Il lui adresse dans les mêmes délais un dossier
|
||||||
comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8, le plan
|
comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8, le plan
|
||||||
de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47 et le programme de
|
de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47 et le programme de
|
||||||
surveillance et de maintenance défini à l'article R. 554-48. Ces canalisations
|
surveillance et de maintenance défini à l'article R. 554-48. Ces canalisations
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,55 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017664
|
Identifiant: LEGIARTI000042088901
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/76/LEGIARTI000036017664.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088901.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-24
|
###### Article R555-24
|
||||||
|
|
||||||
Toute modification, extension, ou déviation d'une canalisation, ou toute
|
I.-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques,
|
||||||
modification de son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement
|
extension, déviation ou toute modification de son mode d'utilisation de nature à
|
||||||
notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cette
|
entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes
|
||||||
canalisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité
|
administratifs relatifs à cette canalisation) est portée avant sa réalisation à
|
||||||
compétente pour délivrer l'autorisation, avec tous les éléments utiles
|
la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la
|
||||||
d'appréciation.<br />
|
canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments
|
||||||
|
utiles d'appréciation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité chargée de délivrer l'autorisation fixe, s'il y a lieu, des
|
Cette dernière fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les
|
||||||
prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R.
|
formes prévues par l'article R. 555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés
|
||||||
555-22.<br />
|
aux articles L. 554-5 et L. 211-1. Le cas échéant, lorsque la modification de la
|
||||||
|
canalisation est une composante d'un projet, au sens de l'article L. 122-1,
|
||||||
|
faisant l'objet d'une évaluation environnementale, ces prescriptions incluent
|
||||||
|
les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de
|
||||||
|
suivi, destinées à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 554-5 et L.
|
||||||
|
211-1 et relatives à cette modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si elle estime, après avis du service chargé du contrôle, que les modifications
|
Ces modifications sont prises en compte lors du réexamen et le cas échéant dans
|
||||||
sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés aux articles
|
la mise à jour de l'étude de dangers mentionnés au II de l'article R. 554-46.<br />
|
||||||
L. 554-5 ou L. 211-1, non pris en compte dans les actes administratifs en
|
|
||||||
vigueur, elle invite le transporteur à déposer une nouvelle demande
|
|
||||||
d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande
|
|
||||||
d'autorisation initiale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le remplacement d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation
|
Si l'autorité compétente estime, après avis du service chargé du contrôle, que
|
||||||
existante dans le respect du II de l'article R. 555-2 et des prescriptions
|
les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
|
||||||
techniques prévues à l'article L. 554-8, et à moins de 2 mètres de la
|
mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1, non pris en compte dans les actes
|
||||||
canalisation existante, est dispensé des obligations du présent article.
|
administratifs en vigueur, ou si le transporteur demande que les modifications
|
||||||
|
de la canalisation soient déclarées d'utilité publique, elle invite le
|
||||||
|
transporteur à déposer une nouvelle demande d'autorisation portant uniquement
|
||||||
|
sur le périmètre de la modification. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités
|
||||||
|
qu'une demande d'autorisation initiale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations d'une
|
||||||
|
canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les
|
||||||
|
installations annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude
|
||||||
|
forte définie à l'article L. 555-27, ou à l'intérieur de la servitude amiable
|
||||||
|
mentionnée au 8° de l'article R. 555-8, ou à l'intérieur du site d'une
|
||||||
|
installation annexe du transporteur, ne sont pas soumis à une nouvelle
|
||||||
|
autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si ni le
|
||||||
|
diamètre ni la pression maximale en service de la canalisation ne sont
|
||||||
|
augmentés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent, le remplacement
|
||||||
|
d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y
|
||||||
|
compris les installations annexes qu'elle contient, dans le respect des
|
||||||
|
prescriptions techniques prévues à l'article L. 554-8, et à moins de 2 mètres de
|
||||||
|
la canalisation existante, est dispensé des obligations du présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017733
|
Identifiant: LEGIARTI000042088913
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/77/LEGIARTI000036017733.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088913.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-28
|
###### Article R555-28
|
||||||
|
|
||||||
Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est
|
Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est
|
||||||
soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV pour
|
soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV et la
|
||||||
les canalisations en service, à l'exception de la révision périodique de l'étude
|
section 3 du présent chapitre pour les canalisations en service, à l'exception
|
||||||
de dangers, qui est remplacée par une révision préalable à la remise en
|
du réexamen quinquennal de l'étude de dangers, qui est remplacé par un réexamen
|
||||||
exploitation lorsque l'échéance de la révision quinquennale intervient dans une
|
préalable à la remise en exploitation lorsque l'échéance du réexamen quinquennal
|
||||||
période d'arrêt temporaire. Si le transporteur souhaite bénéficier d'une
|
intervient dans une période d'arrêt temporaire. Si le transporteur souhaite
|
||||||
exemption d'application de certaines de ces règles durant l'arrêt temporaire, il
|
bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant
|
||||||
en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
|
l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer
|
||||||
Celle-ci instruit la demande dans les formes prévues par l'article R. 554-51.<br />
|
l'autorisation. Celle-ci instruit la demande dans les formes prévues par
|
||||||
|
l'article R. 555-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'aménagement accordé, le cas échéant, peut conditionner la remise en service de
|
L'aménagement accordé, le cas échéant, peut conditionner la remise en service de
|
||||||
la canalisation à une procédure préalable dans les formes prévues par l'article
|
la canalisation à une procédure préalable dans les formes prévues par l'article
|
||||||
R. 555-24.
|
R. 555-24.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une canalisation ne respectant pas les dispositions applicables aux
|
||||||
|
canalisations en arrêt temporaire et dont l'exploitation a été interrompue
|
||||||
|
pendant plus de trois années consécutives est mise à l'arrêt définitif dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article R. 555-29, sauf cas de force majeure ou de
|
||||||
|
demande de prorogation de délai justifiée et acceptée par l'autorité compétente
|
||||||
|
pour délivrer l'autorisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036017727
|
Identifiant: LEGIARTI000042088917
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/77/LEGIARTI000036017727.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088917.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-29
|
###### Article R555-29
|
||||||
|
@ -32,11 +32,12 @@ consultation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des prescriptions techniques particulières peuvent être fixées par l'arrêté
|
Des prescriptions techniques particulières peuvent être fixées par l'arrêté
|
||||||
d'autorisation de la canalisation ou par arrêté pris dans les formes prévues par
|
d'autorisation de la canalisation ou par arrêté pris dans les formes prévues par
|
||||||
l'article R. 555-22, pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent
|
l'article R. 555-22, pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent,
|
||||||
sur l'ensemble des terrains publics ou privés où elle est implantée. Lorsque
|
et le cas échéant ceux mentionnés à l'article L. 211-1, sur l'ensemble des
|
||||||
l'état de l'environnement de la canalisation justifie des actions de
|
terrains publics ou privés où elle est implantée. Lorsque l'état de
|
||||||
surveillance ou de traitement dont la durée totale ne peut être prédéterminée,
|
l'environnement de la canalisation justifie des actions de surveillance ou de
|
||||||
l'arrêt définitif ne peut être accordé.<br />
|
traitement dont la durée totale ne peut être prédéterminée, l'arrêt définitif ne
|
||||||
|
peut être accordé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé en
|
L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé en
|
||||||
l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
|
l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036015161
|
Identifiant: LEGIARTI000042088941
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/51/LEGIARTI000036015161.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088941.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-30-1
|
###### Article R555-30-1
|
||||||
|
@ -13,23 +13,35 @@ I.-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de
|
||||||
certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet
|
certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet
|
||||||
situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30.<br />
|
situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de gaz
|
II.-Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de
|
||||||
dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2°
|
gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41,
|
||||||
du II de l'article R. 554-41 et qui ont été mises en service avant le 1er
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ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du
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juillet 2012, ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L.
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code minier implantées à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et
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153-15 du code minier implantées à l'extérieur du périmètre défini par le titre
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qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2017.<br />
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minier et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2017.<br />
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II.-Lorsque la largeur de la bande d'effets létaux en cas de phénomène dangereux
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Le b de l'article R. 555-30 ne s'applique pas aux canalisations de transport de
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gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui ont été
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mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux
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réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes
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ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne
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dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R.
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554-41.<br />
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III.-Pour les canalisations de transport mentionnées au I de l'article R. 554-41
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qui ne relèvent plus de l'autorisation, le préfet de chaque département concerné
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peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes
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mentionnées au b de l'article R. 555-30. Le préfet de chaque département
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concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées.<br />
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IV.-Lorsque la largeur de la bande d'effets létaux en cas de phénomène dangereux
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de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 est supérieure à la bande
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de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 est supérieure à la bande
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de servitudes fortes relative à une canalisation existante, qu'il s'agisse de
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de servitudes fortes relative à une canalisation existante, qu'il s'agisse de
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||||||
servitudes fixées en application de l'article L. 555-27 ou amiables au sens du
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servitudes fixées en application de l'article L. 555-27 ou amiables au sens du
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8° de l'article R. 555-8, le transporteur prend en compte l'évolution de
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8° de l'article R. 555-8, le transporteur prend en compte l'évolution de
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l'urbanisation à proximité de cette canalisation au minimum lors de la mise à
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l'urbanisation à proximité de cette canalisation au minimum lors du réexamen de
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jour de l'étude de dangers, ou plus fréquemment selon les critères fixés par un
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l'étude de dangers. Il doit s'assurer de la mise en place si nécessaire des
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arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris
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mesures compensatoires destinées à diminuer les risques engendrés par cette
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après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Il
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évolution. Les conditions et délais maximaux d'application des dispositions
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doit s'assurer de la mise en place si nécessaire des mesures compensatoires
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prévues au présent alinéa sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la
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destinées à diminuer les risques engendrés par cette évolution. Les conditions
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sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de
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et délais maximaux d'application des dispositions prévues au présent alinéa sont
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la prévention des risques technologiques.
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fixés par l'arrêté mentionné ci-dessus.
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-17
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2020-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041591799
|
Identifiant: LEGIARTI000042088923
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/17/LEGIARTI000041591799.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088923.xml
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###### Article R555-30
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###### Article R555-30
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Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté pris après avis de
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Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté :<br />
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la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques
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sanitaires et technologiques :<br />
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a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27, dans les
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a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27, dans les
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||||||
conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente section
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conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente section
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;<br />
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;<br />
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b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, des servitudes
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b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, après avis de la
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d'utilité publiques :<br />
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commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques
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sanitaires et technologiques, des servitudes d'utilité publiques :<br />
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-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
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-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
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||||||
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis
|
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis
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@ -39,6 +38,17 @@ dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture d
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||||||
établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
|
établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
|
||||||
ou d'un immeuble de grande hauteur ;<br />
|
ou d'un immeuble de grande hauteur ;<br />
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||||||
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La consultation de la commission mentionnée au b peut être remplacée par la
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consultation des maires des communes concernées ou des présidents des
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établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
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d'urbanisme lorsque la modification a une portée géographique limitée. En
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l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, celui-ci
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est réputé favorable.<br />
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Les servitudes d'utilité publique mentionnées au b sont, le cas échéant,
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modifiées sur la base des mises à jour des études de dangers mentionnées au II
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de l'article R. 554-46, selon la même procédure que les servitudes initiales.<br />
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Les servitudes maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L.
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Les servitudes maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L.
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||||||
555-29 sont celles instituées en application des dispositions antérieures
|
555-29 sont celles instituées en application des dispositions antérieures
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abrogées suivantes :<br />
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abrogées suivantes :<br />
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||||||
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@ -56,4 +66,4 @@ par canalisations ;<br />
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Sont également maintenues les servitudes établies, en application de la loi n°
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Sont également maintenues les servitudes établies, en application de la loi n°
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||||||
49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la
|
49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la
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||||||
Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports
|
Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports
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||||||
pétroliers par pipeline, au profit du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.
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pétroliers par pipeline.
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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2020-07-05
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||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025797289
|
Identifiant: LEGIARTI000042088943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/72/LEGIARTI000025797289.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088943.xml
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###### Article R555-36
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###### Article R555-36
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La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant,
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La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant,
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ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz
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naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie,
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confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'exécuter sur et sous
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confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'exécuter sur et sous
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l'ensemble des dépendances du domaine public, tous travaux nécessaires à
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l'ensemble des dépendances du domaine public, tous travaux nécessaires à
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l'établissement, à l'entretien et à la protection de la canalisation, en se
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l'établissement, à l'entretien et à la protection de la canalisation, en se
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